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Sep 24, 2020 02:31
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French term
30 ans d'expérience, tous les domaines
Native in: Portuguese 
, French
Works in: Portuguese to French, Portuguese to Italian, French to Portuguese, and 13 more.
décision de collocation
French to Portuguese
Law/Patents
Law (general)
Carta do Ministério Público
Contexto:
Par ailleurs, suite à l’interpellation du MPC, la (nom Banque 1), par déterminations du (date), a indiqué que sa masse en faillite a produit des créances dans la faillite de (nom Banque 2), lesquelles ont été admises par son liquidateur. Elle a également mentionné que la liquidatrice de la (nom Banque 1) a fait valoir des créances additionnelles de la masse auprès du liquidateur de (Banque 2), qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de collocation à ce jour.
o que seria neste contexto?
Par ailleurs, suite à l’interpellation du MPC, la (nom Banque 1), par déterminations du (date), a indiqué que sa masse en faillite a produit des créances dans la faillite de (nom Banque 2), lesquelles ont été admises par son liquidateur. Elle a également mentionné que la liquidatrice de la (nom Banque 1) a fait valoir des créances additionnelles de la masse auprès du liquidateur de (Banque 2), qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de collocation à ce jour.
o que seria neste contexto?