French to Spanish Law/Patents Law: Contract(s)

En una notificación de sentencia:

"Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés d'UN mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale ***dans le ressort de laquelle*** la juridiction a son siège et de DEUX MOIS pour les personnes qui demeurent à l'étranger."