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Jul 9, 2020 13:51
3 yrs ago
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Italian term
giusti classamento e rendita proposti
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
atto notarile
in atto notarile, dopo dati catastali di superficie e rendita c'è questa frase (ex DM 701/94)
Proposed translations
(French)
4 | Bons placements/placements rentables et rente proposés | Laurence Bonnarde |
3 | en vertu du classement et de la valeur locative proposée | CAGR |
Proposed translations
3 hrs
en vertu du classement et de la valeur locative proposée
Le bien immobilier ne devait avoir ni classe, ni catégorie (classement), ni valeur locative cadastrale, le déclarant du bien a donc fait une proposition de classement et de valeur locative pour ce bien....
ensuite, il doit y avoir une validation des données proposées et rectification du cadastre en ce sens....
C'est une spécificité italienne car je n'ai jamais entendu parler de ça en France, mais le Cadastre italien est très complexe...
Si ça peut vous aider
ensuite, il doit y avoir une validation des données proposées et rectification du cadastre en ce sens....
C'est une spécificité italienne car je n'ai jamais entendu parler de ça en France, mais le Cadastre italien est très complexe...
Si ça peut vous aider
30 days
Bons placements/placements rentables et rente proposés
Dans le domaine bancaire ou boursier, le terme "classamento" signifie "placement"
Sources : dictionnaire "il Boch" (Zanichelli) italiano-francese
Sources : dictionnaire "il Boch" (Zanichelli) italiano-francese
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