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Jul 9, 2020 13:51
3 yrs ago
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Italian term

giusti classamento e rendita proposti

Italian to French Law/Patents Law (general) atto notarile
in atto notarile, dopo dati catastali di superficie e rendita c'è questa frase (ex DM 701/94)

Proposed translations

3 hrs

en vertu du classement et de la valeur locative proposée

Le bien immobilier ne devait avoir ni classe, ni catégorie (classement), ni valeur locative cadastrale, le déclarant du bien a donc fait une proposition de classement et de valeur locative pour ce bien....
ensuite, il doit y avoir une validation des données proposées et rectification du cadastre en ce sens....
C'est une spécificité italienne car je n'ai jamais entendu parler de ça en France, mais le Cadastre italien est très complexe...
Si ça peut vous aider
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30 days

Bons placements/placements rentables et rente proposés

Dans le domaine bancaire ou boursier, le terme "classamento" signifie "placement"
Sources : dictionnaire "il Boch" (Zanichelli) italiano-francese
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