Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
abonnement fiscal
English translation:
negotiation of a lump-sum tax assessment
Added to glossary by
Adrian MM.
Jan 29, 2020 12:43
4 yrs ago
24 viewers *
French term
United Kingdom
Works in: French to English
abonnement fiscal
French to English
Other
Law: Taxation & Customs
I'm translating the website of a firm of tax lawyers that contains a section entitled 'Vos questions'. One question is how much the law firm will charge for its services and the firm's response is as follows: 'D’une manière générale, il existe trois méthodes de facturation : à l’heure, au forfait ou au résultat. Il existe des situations pour lesquelles il est impossible de connaître précisément à l’avance l’étendue matérielle et temporelle de la mission, comme lors des contrôles fiscaux ou dans le cadre de notre intervention en matière de négociation ou transaction ou dans le cadre d’un **abonnement fiscal**. Dans ces cas-là, nous privilégions une tarification à l’heure'.
I've come across the term 'tax farming' online, but it appears to be such a specific concept that I'd prefer to get the opinion of an expert, so thanks in advance if you're able to help me with this term.
I've come across the term 'tax farming' online, but it appears to be such a specific concept that I'd prefer to get the opinion of an expert, so thanks in advance if you're able to help me with this term.
Proposed translations
(English)
| 3 +2 | negotiation of a lump-sum assessment (UK: an 'on the lump' deal) with the Revenue |
Adrian MM.
|
| 4 | flat fee system |
Francois Boye
|
Change log
Feb 3, 2020 10:56: Adrian MM. Created KOG entry
Proposed translations
+2
10 hrs
Adrian MM.
Austria
Austria
Native in English
Specializes in field
Austria
Retd.T&I, Barrister & Austro-Advokat
Native in: English (Variants: Scottish, British) 
Works in: Spanish to English, English to Spanish, French to English, and 5 more.
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20
Selected
negotiation of a lump-sum assessment (UK: an 'on the lump' deal) with the Revenue
I'm unsure how US-type 'tax farming' fits into the picture and - on second thoughts - believe this is a UK-type 'on the lump' type building contractors' scene, namely a lump-sum (forfait) used to be negotiated with the UK Inland Revenue, whilst difficult-to-track, student-worker and short-term British & Irish builders, bricklayers & tilers ised to come & go.
Example sentence:
Misleading: L'abonnement fiscal est une forme d'affermage négocié par les collectivités locales. Chaque année ou régulièrement, les abonnements étaient acceptées et *négociés* par les États provinciaux
Peer comment(s):
| neutral |
SafeTex
: I think you were probably right with your first answer which you withdrew alas
11 mins
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Pls. feel free to repost 'tax(-)advice subscription(-)service', despite predictable objection(s)! But NB taxe d'abonnement in Lux for investment cos. and > Law: Taxation & Customs abonnement (taxe) provisional tax payment Jonesy | Wikiwords
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| agree |
Eliza Hall
: You're correct, and SafeTex is wrong.
15 hrs
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Thx for your idea-
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|
| agree |
AllegroTrans
4 days
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Thanks and merci.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thanks very much Adrian!"
11 hrs
Francois Boye
United States
United States
Native in French
United States
An economic geek with social skills
Native in: French 
Works in: English to French, French to English, Spanish to English, and 1 more.
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28
flat fee system
L'abonnement fiscal est une pratique courante sous l'Ancien Régime pour percevoir les impôts. Chaque année ou régulièrement, les abonnements étaient acceptées et négociés par les états provinciaux.
Il s'agit de remplacer un impôt dont le produit est difficile à estimer avec précision, donc difficile et coûteux à percevoir, par une somme déterminée par une convention entre le fisc et les contribuables. Le fisc y gagne une rentrée de fonds sûre et relativement facile à récupérer ; les contribuables ont négocié un montant inférieur à ce qu'ils auraient dû débourser.
Entre autres impositions, les principaux impôts royaux comme la capitation, les dixièmes et les vingtièmes furent en partie perçus par abonnement.
Il s'agit de remplacer un impôt dont le produit est difficile à estimer avec précision, donc difficile et coûteux à percevoir, par une somme déterminée par une convention entre le fisc et les contribuables. Le fisc y gagne une rentrée de fonds sûre et relativement facile à récupérer ; les contribuables ont négocié un montant inférieur à ce qu'ils auraient dû débourser.
Entre autres impositions, les principaux impôts royaux comme la capitation, les dixièmes et les vingtièmes furent en partie perçus par abonnement.
Discussion
"L'abonnement fiscal est une pratique courante sous l'Ancien Régime pour percevoir les impôts. Chaque année ou régulièrement, les abonnements étaient acceptées et négociés par les états provinciaux.
Il s'agit de remplacer un impôt dont le produit est difficile à estimer avec précision, donc difficile et coûteux à percevoir, par une somme déterminée par une convention entre le fisc et les contribuables. Le fisc y gagne une rentrée de fonds sûre et relativement facile à récupérer ; les contribuables ont négocié un montant inférieur à ce qu'ils auraient dû débourser."
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr/Abonnement fisca...
Tax law assistance by subscription doesn't make sense here because part of the point of such subscriptions is to know the cost in advance.