French term (edited): les a soumis à l'obligation du recours au différé de paiement de 10 mois

not many variants that could make sense in the real world.

le xxxxxx a soumis les xxxxxxx et xxxx à l'obligation du recours au différé de paiement de 10 mois sans que celui-ci n'excède une année.
=
the [Ministry of commerce / economy / foreign trade - whatever ... of Algeria] has imposed on [importers etc ] a compulsory 10 month delay of payment (/10 month payment term ...) on imports etc

the logic of it here:

Exportations vers l’Algérie : l’Incoterm FOB et le recours au différé de paiement de 9 mois rendus obligatoires pour certains produits. Possible extension du FOB à l’ensemble des importations en Algérie avant fin décembre 2019
2 décembre 2019
Par un courrier du 30 septembre 2019, l’ABEF (association des banques algériennes) annonce les nouvelles barrières aux importations prises par le Ministre algérien des finances.

La règle Incoterms “FOB (Free on Board)” et le recours au différé de paiement de 9 mois sont obligatoires sur les produits de la téléphonie et de l’électroménager exportés en pièces détachées ou en kit en vue d’assemblage en Algérie.

La note indique que « les importateurs doivent recourir, en priorité, aux capacités nationales de transport maritime », d’où l’Incoterm FOB imposé aux exportations vers l’Algérie. Il obligera le destinataire algérien à organiser le transport principal et à payer le fret maritime en dinar.

Objectifs : promouvoir l’utilisation de la flotte maritime nationale, réduire le recours aux moyens de transport étrangers en vue de réduire les dépenses en devises pour aider à l’importation de produits de première nécessité, notamment infantiles.

Les compagnies maritimes algériennes ont-elles la capacité d’absorber de tels flux ? Les compagnies maritimes européennes (dont la CMA-CGM) sont d’ores et déjà impactées par ces nouvelles mesures.

Ces nouvelles barrières risquent de s’étendre à l’ensemble des exportations à destination de l’Algérie. Elles sont susceptibles de jeter un froid sur les échanges avec ce pays, déjà mis à mal par l’obligation de bloquer 120 % des achats sur un compte en banque et autres exigences documentaires déjà en vigueur.

http://international-pratique.com/2019/12/02/exportations-ve...

Algeria has had this same obsession with giving priority to their own national carriers / transport companies for ages (thus imposing FOB terms) ... while this "compulsory 10 month waiting period" is a way of "cooling down" spending on imported goods, as a number of sellers won't want to wait 10 months to get paid.

French term (edited): l\'obligation du recours au différé de paiement

Post-grading, thanks to the discussion entrants (Scottish: intrants) in general and Phil G. for cracking the Algerian FOB Incoterms connection.

My difference with Daryo's answer is that I have turned a compulsory obligation into a hard-to-refuse 'resort to an option'.

My own hands-on tax & export experience vs. printed conditions also suggests to me a hold-over of non-instalment (one 'l' in IrE and BrE vs. AmE) imposed on the shipper (?).

Afwan!