La “cote de procédure” es en realidad una letra, una especie de código o anotación que sirve para identificar las diversas partes o secciones de la documentación que configuran el “dossier d’instruction” francés (sumario) y que realiza habitualmente el “greffier”, el equivalente en España al letrado de la administración de justicia (antiguos secretarios judiciales). La mención, más que explicación, de “coter” y “cote” se encuentra en el artículo 81 del Code de procédure pénale, que establece lo siguiente:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...
Code de procédure pénale - Article 81
Article 81
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V)
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.
Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionné à l'alinéa 4. Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.

https://justice.legibase.fr/base-de-connaissances/pratique-d...
La cote renseignements et personnalité du dossier d’instruction
Les investigations de personnalité
Fiche pratique
Le dossier d’instruction est classiquement présenté sous forme de cotes successives : la cote A concernant les pièces de forme, la cote B les renseignements et la personnalité, la cote C la détention et le contrôle judiciaire, et la cote D les pièces de fond.



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Note added at 9 hrs (2019-08-30 20:42:39 GMT)
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Por cierto, los símbolos de identificación de las secciones o partes no son números, sino letras.
http://www.cours-de-droit.net/la-procedure-penale-a121608766
Une instruction écrite - Article 81 du CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Chacun des actes effectués par le Juge d’Instruction, qu’il s’agisse d’un acte d’investigation ou professionnel doit faite l’objet d’un écrit (PV, ordo…) Ils doivent être datés et signés par le greffier, par le juge, parfois par le déposant.
L’écrit est l’essence de la procédure, mais il est aussi celui sur lequel toute la procédure va se poursuivre. Tout va être consigné.
Tout ceci figure, dans un dossier tenu en deux exemplaires, il est divisé en 4 cotes, cote A : pièces de forme (réquisitoire introductif du parquet) / cote B : renseignements (expertise psy …) / cote C : pièces relative à la détention provisoire / cote D (pièces de fond) / cote E (pièces postérieures à la clôture de l’information).