Aug 3, 2019 13:12
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Portuguese term
compras por conta e ordem
Portuguese to French
Law/Patents
Law: Taxation & Customs
Compras por conta e ordem ocorrem quando um comprador 'adquirente originário' realiza uma compra em um vendedor 'vendedor remetente' e esse entrega a mercadoria, por conta e ordem do adquirente, a um terceiro 'destinatário'. Para esse tipo de operação existem as seguintes obrigações fiscais
Proposed translations
(French)
4 | achat pour le compte et au nom de l'acheteur | Jean Charles CODINA |
4 | achats pour le compte et à l'ordre de | Philippe Maillard |
Proposed translations
6 hrs
Selected
achat pour le compte et au nom de l'acheteur
Il y a achat pour le compte et au nom de l'acheteur lorsqu'un "acheteur initial" effectue un achat auprès d'un "vendeur expéditeur" et que ce vendeur livre les marchandises, au nom et pour le compte de l'acheteur, à un tiers "destinataire". Pour ce type d'opération, les obligations fiscales sont les suivantes...
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achats pour le compte et à l'ordre de
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