Jun 25, 2019 13:08
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French term
R.A.
French to English
Law/Patents
Law (general)
abbreviation, Belgian
Attendu que l’exploit n’a pu être signifié comme il est dit aux articles 33 à 35 du Code Judiciaire, j’en ai laissé une copie à l’adresse prémentionnée du destinataire, conformément à l’Art. 38§1 du même Code, à ..……. heures ….….., lui signalant que je lui adresserai une lettre sous pli ordinaire à la poste pour l’informer de la possibilité de retirer une copie conforme de cet exploit en mon Etude. R.A.
I'd like to know the meaning of the abbreviation R.A. in this context. For more context, you can find a virtually identical form on http://data.over-blog-kiwi.com/1/45/89/83/20151105/ob_8aa351...
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L'exploit par lequel l'huissier instrumentant signifie un jugement et qui porte la mention « R.A. » (renvoi approuvé) doit contenir l'approbation de ce renvoi. Tel n'est pas le cas lorsque qu'il n'est fait aucune référence à ce renvoi dans le corps de l'exploit et que l'huissier ne l'a ni vosé ni signé (Cass. 16 mars 1989).
...
b) Les exploits portent également, au bas du premier feuillet, perpendiculairement au texte continu et en marge de celui-ci, le texte suivant, libellé en des caractères d'imprimerie différents de ceux du corps de l'exploit et vraisemblablement apposé au moyen d'un cachet : « Et attendu que l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit aux articles 33 et 35 du Code judiciaire, j'en ai déposé une copie à l'adresse prémentionnée du destinataire, conformément à l'article 38 § 1 du même code, à jour et heure que dessus l'informant que je lui adresserai, conformément à la loi, une lettre sous pli recommandé, lui signalant la possibilité de retirer en mon étude, une copie conforme de cet exploit. R.A».
Il ressort du contenu de ce texte (notamment des lettres « R .A » pour « renvoi approuvé ») et de sa présentation que celui-ci constitue un renvoi.
https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-juridatlocationbruxel...
...
b) Les exploits portent également, au bas du premier feuillet, perpendiculairement au texte continu et en marge de celui-ci, le texte suivant, libellé en des caractères d'imprimerie différents de ceux du corps de l'exploit et vraisemblablement apposé au moyen d'un cachet : « Et attendu que l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit aux articles 33 et 35 du Code judiciaire, j'en ai déposé une copie à l'adresse prémentionnée du destinataire, conformément à l'article 38 § 1 du même code, à jour et heure que dessus l'informant que je lui adresserai, conformément à la loi, une lettre sous pli recommandé, lui signalant la possibilité de retirer en mon étude, une copie conforme de cet exploit. R.A».
Il ressort du contenu de ce texte (notamment des lettres « R .A » pour « renvoi approuvé ») et de sa présentation que celui-ci constitue un renvoi.
https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-juridatlocationbruxel...
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Of course it helps greatly, thank you!! |
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writeaway
: Nice find. I assume Asker can work it out from this.
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Eliza Hall
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