Jun 25, 2019 13:08
4 yrs ago
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French term

R.A.

French to English Law/Patents Law (general) abbreviation, Belgian
Attendu que l’exploit n’a pu être signifié comme il est dit aux articles 33 à 35 du Code Judiciaire, j’en ai laissé une copie à l’adresse prémentionnée du destinataire, conformément à l’Art. 38§1 du même Code, à ..……. heures ….….., lui signalant que je lui adresserai une lettre sous pli ordinaire à la poste pour l’informer de la possibilité de retirer une copie conforme de cet exploit en mon Etude. R.A.

I'd like to know the meaning of the abbreviation R.A. in this context. For more context, you can find a virtually identical form on http://data.over-blog-kiwi.com/1/45/89/83/20151105/ob_8aa351...
Change log

Jun 25, 2019 15:17: writeaway changed "Field (write-in)" from "Wire color abbreviations" to "abbreviation, Belgian"

Discussion

Simon Charass Jun 26, 2019:
@ Luca After reading the pdf, I guess it stands for "Rapport Attaché".
writeaway Jun 25, 2019:
If it were my job I'd phone the client to ask what it stands for or to find out if it even needs to be translated.
Luca Tutino (asker) Jun 25, 2019:
Yes It is Belgian, right. But I cannot see the purpose of a name in that place, especially considering that the same initials are also included in a totally unrelated citation as visible in the link above
writeaway Jun 25, 2019:
Is this a Belgian text? If not, what country is it from?
Sounds like someone initials.

Reference comments

2 hrs
Reference:

This may help

L'exploit par lequel l'huissier instrumentant signifie un jugement et qui porte la mention « R.A. » (renvoi approuvé) doit contenir l'approbation de ce renvoi. Tel n'est pas le cas lorsque qu'il n'est fait aucune référence à ce renvoi dans le corps de l'exploit et que l'huissier ne l'a ni vosé ni signé (Cass. 16 mars 1989).
...
b) Les exploits portent également, au bas du premier feuillet, perpendiculairement au texte continu et en marge de celui-ci, le texte suivant, libellé en des caractères d'imprimerie différents de ceux du corps de l'exploit et vraisemblablement apposé au moyen d'un cachet : « Et attendu que l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit aux articles 33 et 35 du Code judiciaire, j'en ai déposé une copie à l'adresse prémentionnée du destinataire, conformément à l'article 38 § 1 du même code, à jour et heure que dessus l'informant que je lui adresserai, conformément à la loi, une lettre sous pli recommandé, lui signalant la possibilité de retirer en mon étude, une copie conforme de cet exploit. R.A».

Il ressort du contenu de ce texte (notamment des lettres « R .A » pour « renvoi approuvé ») et de sa présentation que celui-ci constitue un renvoi.
https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-juridatlocationbruxel...
Note from asker:
Of course it helps greatly, thank you!!
Peer comments on this reference comment:

agree writeaway : Nice find. I assume Asker can work it out from this.
3 mins
agree AllegroTrans
7 hrs
agree Eliza Hall
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