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Mar 29, 2019 08:15
5 yrs ago
French term
adressé un ordre de réquisition
French to English
Other
General / Conversation / Greetings / Letters
Journalism
L'entreprise ferroviaire précise avoir "immédiatement adressé un ordre de réquisition à la préfecture de ..." [with a view to having tracks cleared of protesters].
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Mar 29, 2019 08:49: writeaway changed "Field (write-in)" from "Breadmaking " to "Journalism "
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Bakground fwiw, always a good place to start
La condition d'urgence nécessaire pour justifier un ordre de ...
https://www.lagazettedescommunes.com/.../la-condition-durgen...
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La condition d'urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet. Publié le 06/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, ...
Le contrôle de légalité | Collectivités locales
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/controle-legalite-...
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23 Jan 2018 - ... de l'acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités ... 7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;.
https://www.lagazettedescommunes.com/.../la-condition-durgen...
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La condition d'urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet. Publié le 06/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, ...
Le contrôle de légalité | Collectivités locales
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23 Jan 2018 - ... de l'acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités ... 7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;.
Note from asker:
Many thanks for the advice, I have what I want now. |
Peer comments on this reference comment:
agree |
writeaway
: wonder what asker is using.........
2 hrs
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agree |
Yvonne Gallagher
: "I have what I want now"...
28 days
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