Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
Domanda di brevetto per modello d'utilità
French translation:
Demande de certificat d'utilité (ou demande de brevet de modèle d\'utilité)
Added to glossary by
Marie Christine Cramay
Jan 25, 2019 12:30
5 yrs ago
Italian term
Italy
Technical, Law, Medicine
Native in: French (Variants: Canadian, Swiss, Luxembourgish, Standard-France, Belgian) 
Works in: Italian to French, English to French, Spanish to French, and 1 more.
Domanda di brevetto per modello d\'utilità
Italian to French
Law/Patents
Patents
Jeu de société en équipe (type football) - Pion (pedina)
Je traduis un brevet relatif à un jeu de société, et en première page j'ai ce titre : PROSPETTO MODULO U, suivi de cette autre mention dont je ne trouve pas l'équivalent en français : "Domanda di brevetto per modello d'utilità".
Merci d'avance pour votre aide.
Christine
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Christine
Proposed translations
(French)
| 3 | Demande de certificat d'utilité |
CAGR
|
Change log
Jan 27, 2019 16:37: Marie Christine Cramay changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/63265">Marie Christine Cramay's</a> old entry - "Domanda di brevetto per modello d\'\'utilità"" to ""Demande de certificat d\'utilité (ou demande de brevet de modèle d\'utilité)""
Proposed translations
52 mins
Selected
Demande de certificat d'utilité
voir lien ci-dessous :
https://www.village-justice.com/articles/certificat-utilite-...
"Le certificat d’utilité n’est pas une spécificité française. Il est généralement désigné par « modèle d’utilité » dans les pays qui prévoient cette protection. Ces pays sont en nombre certes limité mais non négligeable. Parmi ceux-ci, on compte notamment l’Allemagne, le Brésil, le la Chine, l’Espagne, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Russieà
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Discussion
Voir page 13.