Dec 6, 2018 11:37
5 yrs ago
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English term
tax court proceeding
English to French
Law/Patents
Law (general)
Framework agreement
text:
The trade relations between the companies made the object of criticisms by the French Tax Authorities, which generated the implementation of a legal proceeding on the company and a six year tax court proceeding.
The legal proceeding is a "procédure de sauvegarde".
Can someone help me clarify the "six year tax court proceeding"?
Thank you!
The trade relations between the companies made the object of criticisms by the French Tax Authorities, which generated the implementation of a legal proceeding on the company and a six year tax court proceeding.
The legal proceeding is a "procédure de sauvegarde".
Can someone help me clarify the "six year tax court proceeding"?
Thank you!
Proposed translations
(French)
5 | une action en justice portant sur six années d'impôts | Daryo |
3 -1 | procédure devant un tribunal chargé des affaires fiscales/dossiers fiscaux | ph-b (X) |
Proposed translations
-1
23 mins
procédure devant un tribunal chargé des affaires fiscales/dossiers fiscaux
Can someone help me clarify the \"six year tax court proceeding\"?
>
vraisemblablement et littéralement : « procédure de 6 ans devant un tribunal fiscal ».
Sauf, évidemment, qu'il semble s'agir de la France et que si c'est le cas, ça ne veut rien dire ici, d'où « tribunal chargé des affaires fiscales », ce qui reste suffisamment neutre. Pour info, en France, ce genre de chose se règle soit devant le TGI, soit devant un tribunal administratif, selon la nature du litige.
--------------------------------------------------
Note added at 25 mins (2018-12-06 12:02:43 GMT)
--------------------------------------------------
voire même : «... tribunal compétent en matière fiscale. »
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Note added at 18 hrs (2018-12-07 06:15:30 GMT)
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J’ai lu la discussion, mais je ne vois pas en quoi toutes ces suppositions aident Cécile, éclairent la question, qui porte sur (six year) tax court proceeding et sur rien d'autre ou modifient la réponse déjà apportée. On peut évoquer toute une liste de possibilités (et je note par ex. que le lien donné par Eliza parle des recours devant un tribunal administratif OU un TGI – qui n’est pas un tribunal administratif), mais compte tenu de la mauvaise qualité du texte source, difficile de savoir ce que l'auteur a voulu dire si on ne peut pas le lui demander.
Dans ces conditions, on peut toujours se poser des questions (c’est recommandé), mais, de manière pratique, arrive le moment où il faut traduire. On ne peut que prendre le texte tel qu’il nous est donné, sans rien supposer qui ne s’y trouve pas (et bien sûr prévenir le client du flou qui ressort du texte).
Don :
The trade relations between the companies
Les relations commerciales entre les sociétés
made the object of criticisms by the French Tax Authorities
ont fait l’objet de critiques de la part de l’administration fiscale française,
which generated the implementation of a legal proceeding
ce qui a donné lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire
on the company
à l’encontre de la société
and a six year tax court proceeding.
et à une procédure de 6 ans devant un tribunal compétent en matière fiscale*.
*Cf. la première partie de ma réponse.
D'autres traductions sont possibles, mais c'est l'idée générale.
Par ailleurs, on ne peut pas être certain que la procédure a eu lieu en France, mais mon intuition à la lecture du texte est renforcée par la mention par Eliza du Code de commerce français dans la discussion. La prudence et la clarté appellent des termes exacts tout en restant neutres et la traduction proposée par Germaine (« tribunal administratif de l’impôt ») ne convient pas parce qu’il s’agit de la France, les litiges fiscaux entre l’administration et les contribuables sont réglés soit pas les TGI**, soit par les tribunaux administratifs, qui appartiennent à deux ordres différents. Par conséquent, « tribunal administratif de l’impôt » est impropre (sans compter que parler d'un « tribunal de l'impôt » est loin d'être courant).
** Cf. la réf. d’Eliza dans la discussion et également : « En matière fiscale, par dérogation au principe suivant lequel le contentieux administratif relève de la juridiction administrative, la loi a attribué expressément compétence aux tribunaux de grande instance pour connaître des litiges relatifs aux droits d'enregistrement et de timbre, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune, aux contributions indirectes et aux taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions »
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/112-PGP.html
>
vraisemblablement et littéralement : « procédure de 6 ans devant un tribunal fiscal ».
Sauf, évidemment, qu'il semble s'agir de la France et que si c'est le cas, ça ne veut rien dire ici, d'où « tribunal chargé des affaires fiscales », ce qui reste suffisamment neutre. Pour info, en France, ce genre de chose se règle soit devant le TGI, soit devant un tribunal administratif, selon la nature du litige.
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Note added at 25 mins (2018-12-06 12:02:43 GMT)
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voire même : «... tribunal compétent en matière fiscale. »
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Note added at 18 hrs (2018-12-07 06:15:30 GMT)
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J’ai lu la discussion, mais je ne vois pas en quoi toutes ces suppositions aident Cécile, éclairent la question, qui porte sur (six year) tax court proceeding et sur rien d'autre ou modifient la réponse déjà apportée. On peut évoquer toute une liste de possibilités (et je note par ex. que le lien donné par Eliza parle des recours devant un tribunal administratif OU un TGI – qui n’est pas un tribunal administratif), mais compte tenu de la mauvaise qualité du texte source, difficile de savoir ce que l'auteur a voulu dire si on ne peut pas le lui demander.
Dans ces conditions, on peut toujours se poser des questions (c’est recommandé), mais, de manière pratique, arrive le moment où il faut traduire. On ne peut que prendre le texte tel qu’il nous est donné, sans rien supposer qui ne s’y trouve pas (et bien sûr prévenir le client du flou qui ressort du texte).
Don :
The trade relations between the companies
Les relations commerciales entre les sociétés
made the object of criticisms by the French Tax Authorities
ont fait l’objet de critiques de la part de l’administration fiscale française,
which generated the implementation of a legal proceeding
ce qui a donné lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire
on the company
à l’encontre de la société
and a six year tax court proceeding.
et à une procédure de 6 ans devant un tribunal compétent en matière fiscale*.
*Cf. la première partie de ma réponse.
D'autres traductions sont possibles, mais c'est l'idée générale.
Par ailleurs, on ne peut pas être certain que la procédure a eu lieu en France, mais mon intuition à la lecture du texte est renforcée par la mention par Eliza du Code de commerce français dans la discussion. La prudence et la clarté appellent des termes exacts tout en restant neutres et la traduction proposée par Germaine (« tribunal administratif de l’impôt ») ne convient pas parce qu’il s’agit de la France, les litiges fiscaux entre l’administration et les contribuables sont réglés soit pas les TGI**, soit par les tribunaux administratifs, qui appartiennent à deux ordres différents. Par conséquent, « tribunal administratif de l’impôt » est impropre (sans compter que parler d'un « tribunal de l'impôt » est loin d'être courant).
** Cf. la réf. d’Eliza dans la discussion et également : « En matière fiscale, par dérogation au principe suivant lequel le contentieux administratif relève de la juridiction administrative, la loi a attribué expressément compétence aux tribunaux de grande instance pour connaître des litiges relatifs aux droits d'enregistrement et de timbre, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune, aux contributions indirectes et aux taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions »
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/112-PGP.html
Peer comment(s):
disagree |
Daryo
: you let the wrong parsing behind the way the question was asked lead you in a wrong direction. "tax" is part of "6 year tax", not of "tax court" - 99.99% sure of that.
7 days
|
7 days
English term (edited):
a six year tax court proceedings
une action en justice portant sur six années d'impôts
the only parsing that makes real life sense for the whole of:
a six year tax court proceedings
=>
a six year tax + court proceedings
=>
"court proceedings" about (the recovery of unpaid) "six year tax"/tax that should have been paid in the previous 6 years
Why 6 years and not 5 or 7? The answer is somewhere here:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/986-PGP.html
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html
keep in mind this element:
1. Combinaison du délai de prescription au sens fiscal avec des délais de prescription de nature civile ou pénale
....
so it's not served on a plate in a short sentence ...
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Note added at 7 days (2018-12-13 21:36:28 GMT)
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"a six year tax court proceedings" combined with "The trade relations between the companies made the object of criticisms by the French Tax Authorities" indicates that the "court proceedings" would be about recovering what is still recoverable [before Statutes of Limitation kick in] of taxes avoided through transaction between related/colluding companies.
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Note added at 8 days (2018-12-15 03:55:16 GMT)
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through transactions between related/colluding companies.
a six year tax court proceedings
=>
a six year tax + court proceedings
=>
"court proceedings" about (the recovery of unpaid) "six year tax"/tax that should have been paid in the previous 6 years
Why 6 years and not 5 or 7? The answer is somewhere here:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/986-PGP.html
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html
keep in mind this element:
1. Combinaison du délai de prescription au sens fiscal avec des délais de prescription de nature civile ou pénale
....
so it's not served on a plate in a short sentence ...
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Note added at 7 days (2018-12-13 21:36:28 GMT)
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"a six year tax court proceedings" combined with "The trade relations between the companies made the object of criticisms by the French Tax Authorities" indicates that the "court proceedings" would be about recovering what is still recoverable [before Statutes of Limitation kick in] of taxes avoided through transaction between related/colluding companies.
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Note added at 8 days (2018-12-15 03:55:16 GMT)
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through transactions between related/colluding companies.
Discussion
A six year long litigation would be bound to leave at least some traces in the public domain ... at least in their annual accounts?
J'ai tellement traduit de documents mal rédigés que je verrais bien là l'origine du qui-pro-quo.
Dans ces conditions, on peut toujours se poser des questions (c’est recommandé), mais, en pratique, arrive le moment où il faut traduire. Et là on ne peut que prendre le texte tel qu’il nous est donné, sans rien supposer qui ne s’y trouve pas (et bien sûr prévenir le client du flou qui ressort du texte).
"procédure de sauvegarde" seems to be about keeping afloat a company in risk of sinking,
while
"a six year tax court proceeding" combined with "The trade relations between the companies made the object of criticisms by the French Tax Authorities" would be about recovering what is still recoverable of taxes avoided through transaction between related/colluding companies.
On top of that, what would a "Framework agreement" (Law/Patents - Law (general) / Framework agreement) have to do with all this?
Also, something that should have been clarified FIRST: in which country is all this happening?
Also, six years of legal proceedings doesn't surprise me at all. Cases that actually go to court, rather than settling, can easily take that long before they're fully resolved.
although it's a fact of life that "la justice est lente ...", what is far more likely:
"... legal proceedings against the company and proceedings in the tax court, concerning the taxes for the previous six years."
6 years is a very likely/usual limit in the statutes of limitation, so in:
"six year tax court proceeding" the "6 years" are not how long the case dragged on, but the period of taxation that is the object of the case i.e. they are trying to recover taxes for the previous 6 years, that are not yet become unrecoverable due to the statutes of limitation.
One "advantage" of English: less words, but more open to misinterpretation ... what would be unambiguous and crystal clear in some other languages, can often be stretched in many directions in EN...
"Les relations commerciales entre les sociétés ont fait l’objet de critiques de la part de l’administration fiscale française qui ont [amené la société à déclencher une procédure de sauvegarde] [soumis la société à une procédure judiciaire] et abouti à un procès qui a duré six ans devant le tribunal administratif de l’impôt."
Dans les circonstances, il faudrait peut-être aussi vérifier la nature du tribunal si l’une des sociétés n’est pas française.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl...
(if that link doesn't work, just google "article L620-1 du Code de commerce").
If you can rephrase slightly, perhaps clarifying that it was the *criticisms" by the French tax authorities (and not the authorities themselves) that caused the legal proceedings to be implemented, then it sounds good to me. Maybe what happened is the tax authorities said, "You owe us tons of money," so the company began the procédure de sauvegarde to suspend its obligation to pay those taxes while it reorganized and fought the tax authorities in court over the amount due.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Procédure_de_sauvegarde_(droit...
But it sounds as if the "implementation of a legal proceeding on the company" was the procédure de sauvegarde, and then a separate, six-year proceeding took place in tax court. It sounds that way to me for two reasons: (1) the text uses "proceeding" twice, and in a way that makes it sound like two different things; and (2) the procédure de sauvegarde would not have taken place in a tax court, per the link I just posted.
I'm thinking the tax proceedings would've been in the tribunal administratif having jurisdiction over the company's location in France. Here's how that works: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/recours-dev...
And...
https://www.alexia.fr/fiche/7709/juridiction-fiscale.htm
If you can confirm it's two different proceedings, that would make the best translation more clear.
Je comprends que l’administration fiscale a trouvé à redire des relations commerciales entre les sociétés (prix de transfert?), ce qui l’a amenée à ouvrir une instance devant le tribunal administratif français pertinent (ici, ce serait la Cour de l’impôt), visiblement pour obtenir le paiement d’impôts éludés, d’où la procédure de sauvegarde.