Nov 8, 2018 08:24
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German term

Anrufungsauskunft

Non-PRO German to French Law/Patents Law (general)
Eine Bindungswirkung der Anrufungsauskunft ergibt sich nicht, wenn der im Auskunftsersuchen vorgetragene Sachverhalt von dem tatsächlich durchgeführten Sachverhalt abweicht.

MErci
Proposed translations (French)
4 renseignement de saisine

Discussion

GiselaVigy Nov 8, 2018:
bonjour une fois c'est la demande, une fois le renseignement fourni sur demande
Lionel Pieffer (asker) Nov 8, 2018:
quelle est la différence entre Auskunftsersuchen et Anrufungsauskunft dans ce cas?
GiselaVigy Nov 8, 2018:
demande de renseignements relative à l'impôt sur le revenu (EStG), adressée par l'employeur ou l'employé au centre des impôts dont dépend l'entreprise : https://www.google.de/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...

Proposed translations

11 hrs

renseignement de saisine

Eine Behörde anrufen oder ersuchen

"Anrufungsauskunft" oder "Ersuchensauskunft"

1958, lors de la création du Conseil constitutionnel, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs,

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Note added at 455 jours (2020-02-06 08:50:48 GMT)
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Lorsqu'une enquête judiciaire est effectuée, il y a "saisine" ou "Anrufung" par la justice qui demande des renseignements.
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