Oct 11, 2018 20:10
5 yrs ago
2 viewers *
English term
sitting in equity
English to French
Law/Patents
Law (general)
jugement / Illinois
The court, sitting in equity, should consider the company's alleged misconduct and deny equitable relief.
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | en application de l'equity/des règles d'equity |
JH Trads
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Proposed translations
+1
17 mins
Selected
en application de l'equity/des règles d'equity
autres options:
compétente en matière d'equity
sous le régime de l'equity
Il est fortement recommandé de ne pas 'traduire' le mot equity et il est possible de l'écrire en italique
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Note added at 24 mins (2018-10-11 20:34:55 GMT)
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aussi possible :
sur la base du/selon le principe de l'equity/d'equity
compétente en matière d'equity
sous le régime de l'equity
Il est fortement recommandé de ne pas 'traduire' le mot equity et il est possible de l'écrire en italique
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Note added at 24 mins (2018-10-11 20:34:55 GMT)
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aussi possible :
sur la base du/selon le principe de l'equity/d'equity
Peer comment(s):
| disagree |
Odette Grille (X)
: le principe d'équité existe en droit fr-ca
1 hr
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désolé, mais je suis en désaccord avec votre commentaire : il est recommandé de ne pas traduire 'equity' qui est un terme spécifique à un système juridique particulier.
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| agree |
AllegroTrans
: important to make it clear that equity in this context is a common law remedy, but "sitting" needs to be translated
1 hr
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merci
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Germaine
: sitting = siéger = siégeant en equity. Quant à la "good solution" elle est dans l'equitable relief = redressement équitable. Le pays (US) n'a aucun effet sur la traduction: on parle d'un système juridique.
3 hrs
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| neutral |
Maïté Mendiondo-George
: à quel pays est destiné la tradution ???
11 hrs
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| agree |
Daryo
: exactly. You simply can't "translate" something that doesn't exist outside of the Common law legal system // even if there are similarly sounding but not the same concepts elsewhere.
1 day 15 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci"
Discussion
Dans la version française, le terme « équité » est remplacé par « equity », celui-ci étant le terme consacré par la common law d'expression française.
http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/harmonization/bijurilex...
Des auteurs anglais du XIXe siècle ont tourné en dérision le pouvoir discrétionnaire des tribunaux siégeant en equity en lui reprochant le fait que le seul critère
http://doczz.com.br/doc/260670/artigo---confluências---revis...
Et cette source particulièrement intéressante:
La norme régissant ce type de réparation judiciaire est celle de la “longueur du pied du chancelier”, formule imagée traditionnellement employée pour parler du pouvoir souverain d’appréciation des tribunaux siégeant en equity.
http://www.tradulex.com/Actes2000/beaudoin.pdf
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?l...