May 13, 2018 13:06
6 yrs ago
1 viewer *
French term

Lots et quotes-parts

French to Russian Other Real Estate Immobilier en Suisse
Добрый день, коллеги!

Перевожу Règlement d’administration et d’utilisation, посвященный propriété par étages в швейцарском кантоне Вале. Кто знает, как точнее перевести термины lots и quotes-parts?

Примеры:

lots - "La propriété par étages comporte 2 lots, disposant chacun d'un feuillet séparé au registre foncier.", "la menuiserie intérieure avec les portes et les armoires, y compris les portes palières des lots;"

quote-part - "Chaque lot comprend une quote-part exprimée en pour mille de la propriété par étages."
"Toute modification des quotes-parts doit être adoptée à l’unanimité."

Заранее спасибо!

Proposed translations

4 hrs
Selected

владения и доли в общей собственности

lot - на мой взгляд, можно перевести как "владение" или "объект недвижимости"
Quote-part - "доля в общей собственности", "доля в праве на общее имущество" (см. объяснение ниже)

"La loi ne définit pas le lot mais détermine ses éléments constitutifs. Chaque lot comprend :

· une partie privative des bâtiments et des terrains réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Elle est la propriété exclusive de ce copropriétaire.

· et une quote-partdes parties communes des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires (ou de certains d’entre eux). Ces parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires (ou certains d’entre eux seulement)"
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Спасибо! "
2 hrs

помещения и доли

Думаю, в данном случае можно применить "помещение" или "лот".
Что касается quote-part, это может быть доля или квота.
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search