Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
conf. permis
English translation:
confiscation of license
Added to glossary by
pooja_chic
Mar 29, 2018 20:48
6 yrs ago
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French term
conf
French to English
Other
Law (general)
Plumitif -Canadian French
http://www.municipalites.info/images/actualites/starsene-dos...
Ordonnances
CONF. PERM. EXECUTEE
INTERD. ART.259 DUREE 12
MOIS DECISION FINALE
RENDUE.
Ordonnances
CONF. PERM. EXECUTEE
INTERD. ART.259 DUREE 12
MOIS DECISION FINALE
RENDUE.
Proposed translations
(English)
3 | suspension | Odette Grille (X) |
Proposed translations
2 hrs
Selected
suspension
Licence suspension
Taking away a driving licence
Taking away a driving licence
Note from asker:
Thank you so much. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "I got an exact idea from you and I have made a change in answer."
Reference comments
1 day 15 hrs
Reference:
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-259-20080702.html
"Code criminel
Version de l'article 259 du 2008-07-02 au 2008-09-30 :
Version précédentede l'article Version suivantede l'article
Note marginale :Ordonnance d’interdiction obligatoire
259 (1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 253 ou 254 ou au présent article ou absous sous le régime de l’article 730 d’une infraction prévue à l’article 253 et qu’au moment de l’infraction, ou dans les trois heures qui la précèdent dans le cas d’une infraction prévue à l’article 254, il conduisait ou avait la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, ou aidait à la conduite d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :
a) pour une première infraction, durant une période minimale d’un an et maximale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;
b) pour une deuxième infraction, durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;
c) pour chaque infraction subséquente, durant une période minimale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné."
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Note added at 1 day 15 hrs (2018-03-31 11:57:36 GMT)
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When the have a reference to an official source, in this case to a particular article of the law, then tracking down that source is a good reflex to have. ;-)
Version de l'article 259 du 2008-07-02 au 2008-09-30 :
Version précédentede l'article Version suivantede l'article
Note marginale :Ordonnance d’interdiction obligatoire
259 (1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 253 ou 254 ou au présent article ou absous sous le régime de l’article 730 d’une infraction prévue à l’article 253 et qu’au moment de l’infraction, ou dans les trois heures qui la précèdent dans le cas d’une infraction prévue à l’article 254, il conduisait ou avait la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, ou aidait à la conduite d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :
a) pour une première infraction, durant une période minimale d’un an et maximale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;
b) pour une deuxième infraction, durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;
c) pour chaque infraction subséquente, durant une période minimale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné."
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Note added at 1 day 15 hrs (2018-03-31 11:57:36 GMT)
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When the have a reference to an official source, in this case to a particular article of the law, then tracking down that source is a good reflex to have. ;-)
Note from asker:
Thank you |
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