Feb 18, 2018 22:47
6 yrs ago
French term

en tant qu\'il produit l\'action

French to Russian Law/Patents Law: Contract(s) Договор
Peut exercer les droits sociaux liés à l'action nominative quiconque y est habilité par son inscription au registre des actions ou par les pouvoirs écrits reçus par l’actionnaire.
Peut exercer les droits sociaux liés à l'action au porteur quiconque y est habilité comme possesseur en tant qu'il produit l'action.

Proposed translations

17 hrs
Selected

..., поскольку он может предъявить эту акцию

По-моему, в оригинале описка, и следует читать не "en tant qu'il ...", а "autant qu'il ...".
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