Feb 14, 2018 15:48
6 yrs ago
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German term

Unterbau

German to French Law/Patents Law: Contract(s)
Toujours dans mon contrat de vente immoblière:
"Der Veräußerer erklärt, dass ihm wesentlich verdeckte Mängel, etwas (...) Schwamm- oder Hausbockbefall, baurechtswidrige Zusände, Über- oder Unterbauten (...) nicht bekannt sind."
D'après ce que j'ai compris, le "Überbau" est le fait d'empiéter (illégalement) sur un autre terrain. Pour "Unterbau", je trouve toutes sortes de termes d'architecture, mais s'agit-il tout simplement du pendant sous-terrain d'Überbau? Donc aussi un empiètement, mais souterrain? Parle-t-on d'ailleurs encore d'"empiètement"?!

Discussion

Poisson rouge (asker) Feb 15, 2018:
Ah... Précision importante, merci!
GiselaVigy Feb 15, 2018:
hm les superstructures sont hors sol tandis que "Überbau" implique aussi la notion de "souterrain"
Poisson rouge (asker) Feb 15, 2018:
Ah oui... Du coup, je pense que je pourrais tourner ça comme "superstructures ou éléments porteurs empiétant sur le terrain voisin" [au cas où quelqu'un rencontre le même problème à l'avenir!]
GiselaVigy Feb 15, 2018:
je m'imagine qu'il s'agit peut-être de fondations qui débordent sur le terrain voisin
Poisson rouge (asker) Feb 15, 2018:
Oui, c'est ce que je me suis dit instinctivement.. Mais en quoi le vendeur devrait-il en informer l'acheteur?!
GiselaVigy Feb 15, 2018:
bonjour, Überbau = tout ce qui empiète sur le fonds d'autrui (sur ou sous terre)
Unterbau = les éléments porteurs
https://www.google.de/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...
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