Dec 15, 2017 20:20
6 yrs ago
French term
sous la précision que
French to Russian
Law/Patents
Law (general)
Divorce Court Judgement (Belgium)
...
HOMOLOGUE les conventions constatées par acte sous seing privé et signées par les parties le XX/XX/17 relatives aux enfants communs mineurs :
I.
II.
sous la précision que les parties renoncent à leurs droits successoraux l'en envers l'autre.
TIA!
HOMOLOGUE les conventions constatées par acte sous seing privé et signées par les parties le XX/XX/17 relatives aux enfants communs mineurs :
I.
II.
sous la précision que les parties renoncent à leurs droits successoraux l'en envers l'autre.
TIA!
Proposed translations
(Russian)
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с учетом того, что
Я так думаю.
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