Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
costituire l'attività in trust
French translation:
constituer/transférer l'activité en fiducie
Added to glossary by
Béatrice Sylvie Lajoie
Sep 1, 2017 12:31
6 yrs ago
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Italian term
costituire l\'attività in trust
Italian to French
Law/Patents
Real Estate
Trust
La "Disponente" costituisce in "Trust", per le finalita e con le limitazioni derivanti dal presente atto ed agli effetti di cui alla Legge 16 ottobre 1989. n. 364 "Ratifica della Convenzione dell’Aja del 1° luglio 1985 relativa alla legge applicabile ai "Trusts" ed al loro riconoscimento” l’attivita aziendale avente ad oggetto la "gestione e amministrazione di beni immobili, sia rustici che urbani, tanto civili che industriali, di proprieta sociale", dandosi atto, ai fini delle relative trascrizioni e volturazioni catastali, che sono ivi compresi, tra l’altro, i seguenti beni immobili.
Proposed translations
(French)
| 3 | constituer/transférer l'activité en fiducie |
Béatrice Sylvie Lajoie
|
References
| in trust |
Annie Dauvergne
|
Change log
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Proposed translations
2 days 8 hrs
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
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57
Italian term (edited):
costituire l'attività in trust
Selected
constituer/transférer l'activité en fiducie
Le terme "en fiducie" existe bien en droit français, et je ne vois pas pourquoi le terme anglais ne devait pas être traduit.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fiducie.ph...
... Le contrat de fiducie permet au ou, aux titulaires d'un droit, d'un bien ou d'un patrimoine, dits " les constituants", de transférer à une ou d'autres personnes dits le ou les "fiduciaires", la propriété de tout ou partie de ses droits du ou des constituants à un ou plusieurs "bénéficiaires", pour réaliser un objet conventionnellement défini. L'article 2012 et s. nouveaux du code civil résultant de l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, précise que si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité...
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Note added at 2 days8 hrs (2017-09-03 20:52:48 GMT)
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Fiducie
La fiducie est un transfert de propriété soumis à des conditions d'usage ou de durée. Cette notion existe principalement dans le droit anglais sous le nom de « trust », dans le droit allemand (« Treuhand »), ainsi que dans le droit musulman sous le nom de waqf. Elle a été introduite en droit français en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fiducie.ph...
... Le contrat de fiducie permet au ou, aux titulaires d'un droit, d'un bien ou d'un patrimoine, dits " les constituants", de transférer à une ou d'autres personnes dits le ou les "fiduciaires", la propriété de tout ou partie de ses droits du ou des constituants à un ou plusieurs "bénéficiaires", pour réaliser un objet conventionnellement défini. L'article 2012 et s. nouveaux du code civil résultant de l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, précise que si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité...
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Note added at 2 days8 hrs (2017-09-03 20:52:48 GMT)
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Fiducie
La fiducie est un transfert de propriété soumis à des conditions d'usage ou de durée. Cette notion existe principalement dans le droit anglais sous le nom de « trust », dans le droit allemand (« Treuhand »), ainsi que dans le droit musulman sous le nom de waqf. Elle a été introduite en droit français en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.
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Annie Dauvergne
Italy
Italy
Native in French
Italy
fidélité, précision,
Native in: French (Variant: Standard-France) 
Works in: Italian to French
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