Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
profit subsistant
Polish translation:
korzyść uzyskana
Added to glossary by
ewa lazaruk-démézet
Jul 3, 2017 07:12
6 yrs ago
French term
profit subsistant
French to Polish
Law/Patents
Law: Contract(s)
contrat de mariage
Dzień dobry, szukam najwłaściwszego odpowiednika dla francuskiego "profit subsistant" (créances entre les conjoints):
"La créance sera égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, ce dernier représentant l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la créance."
"le profit subsistant : différence entre la valeur réelle et la valeur historique/enrichissement dont a bénéficié le patrimoine débiteur/valeur ajoutée qui subsiste au jour de la liquidation."
Dziękuję!
"La créance sera égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, ce dernier représentant l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la créance."
"le profit subsistant : différence entre la valeur réelle et la valeur historique/enrichissement dont a bénéficié le patrimoine débiteur/valeur ajoutée qui subsiste au jour de la liquidation."
Dziękuję!
Proposed translations
(Polish)
4 | korzyść uzyskana | Bartosz Rogowski |
Proposed translations
19 mins
Selected
korzyść uzyskana
per analogiam do polskich przepisów o bezpodstawnym wzbogaceniu
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Comment: "Dziękuję bardzo!"
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