Apr 12, 2017 15:18
7 yrs ago
English term
subrogated to
English to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour,
Je ne suis pas du tout sûre du sens à donner à "subrogated to" dans la phrase suivante :
When an insured person incurs an accident for which reimbursement of medical costs may be claimed from a third party, the claim shall be ***subrogated to*** the Company.
Faut-il comprendre que
- la demande sera subrogée à l’encontre de la société
- la demande sera subrogée en faveur de la société
ou autre chose ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Agnès
Je ne suis pas du tout sûre du sens à donner à "subrogated to" dans la phrase suivante :
When an insured person incurs an accident for which reimbursement of medical costs may be claimed from a third party, the claim shall be ***subrogated to*** the Company.
Faut-il comprendre que
- la demande sera subrogée à l’encontre de la société
- la demande sera subrogée en faveur de la société
ou autre chose ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Agnès
Proposed translations
(French)
4 | (la créance)... subrogée en lieu et place d'une créance de la société | Francois Boye |
4 +1 | la compagnie sera subrogée | Maïté Mendiondo-George |
Proposed translations
3 hrs
Selected
(la créance)... subrogée en lieu et place d'une créance de la société
https://fr.wiktionary.org/wiki/en_lieu_et_place_de
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/subrogation...
In plain English, the claim of the person incurring an accident is replaced by a company's claim
--------------------------------------------------
Note added at 7 hrs (2017-04-12 22:40:57 GMT)
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Erratum: 'AU LIEU' instead of 'en lieu'
Subroger (définition en droit)
A. − DR. Substituer une personne à une autre; substituer une chose à une autre. Cette subrogation est conventionnelle (...) lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier (Code civil, 1804, art. 1250, p. 225).L'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange contre l'immeuble appartenant à l'un des deux époux, n'entre point en communauté, et est subrogé AU LIEU ET PLACE DE celui qui a été aliéné (Code civil, art. 1407, 1804, p. 256).
Source: Le Dictionnaire T.L.F.I.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/subrogation...
In plain English, the claim of the person incurring an accident is replaced by a company's claim
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Note added at 7 hrs (2017-04-12 22:40:57 GMT)
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Erratum: 'AU LIEU' instead of 'en lieu'
Subroger (définition en droit)
A. − DR. Substituer une personne à une autre; substituer une chose à une autre. Cette subrogation est conventionnelle (...) lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier (Code civil, 1804, art. 1250, p. 225).L'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange contre l'immeuble appartenant à l'un des deux époux, n'entre point en communauté, et est subrogé AU LIEU ET PLACE DE celui qui a été aliéné (Code civil, art. 1407, 1804, p. 256).
Source: Le Dictionnaire T.L.F.I.
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Comment: "Merci beaucoup à tous."
+1
9 mins
la compagnie sera subrogée
the meaning is that the company will introduce the action for the insured person
Peer comment(s):
agree |
gilbertlu
: Oui, à mon humble avis, c'est bien la créance qui sera subrogée
1 hr
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Discussion