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breaking the plane
replacement business
This question was closed without grading. Reason: No acceptable answer
Apr 4, 2017 08:55
7 yrs ago
15 viewers *
English term

charge

English to French Law/Patents Law (general)
Dans le cadre d'une ordonnance de faillite :

"This property would appear to be worth £2,131,531 and would appear to be subject to charges totalling £3,141,732"
(...)
"the petitioning creditor has valued their charge at £0 due to the value of the property"

"I am preparing a IVA which (...) will take me out of bankruptcy and should cancel out the second charge on the property."

J'ai pensé à "droits réels grevant la propriété" ou "créance hypothécaire", mais ce n'est pas clair pour moi
Proposed translations (French)
4 privilège
4 -1 et il semblerait qu'elle soit grevée d'un passif de (montant)
5 -2 hypothèque
4 -3 et serait taxée (...) ou sujette à une taxe d'un montant de (...)
1 somme à payer, ...

Discussion

B D Finch Apr 5, 2017:
@Germaine As the sale would transfer responsibility for outstanding charges, few potential purchasers would wish to proceed. So, while the property would not be legally unsaleable, that would generally be the situation in practice, unless the creditor(s) agreed to cut their losses and remove the outstanding charges.
B D Finch Apr 5, 2017:
@Germaine http://www.rcpropertylawyers.co.uk/?page=price-guide
"The lender may impose additional charges on you and you will be required to pay them in order to complete. If you are selling a property, any current charges on the property will also have to be paid off in full. It is therefore important that you make sure that you will be able to pay off the mortgage and/or all other charges on the property whenever you sell your property or you will be unable to complete."

http://www.rotherham.gov.uk/leaseholders/homepage/13/buying_... may also be held responsible for any service charges left unpaid by the previous leaseholder as the charges are associated with the lease, not the person. As such it is important that your legal representative verifies what charges may be outstanding or due, and ensure that these are either paid before the sale completes or that a portion of your purchase price is withheld to cover payment of the service charges."

http://www.hgstrust.org/your-property/buying-and-selling-on-...
"The charges are linked to the property rather than the owner, so if you buy a property with charges on the account you will be liable t
Daryo Apr 4, 2017:
nice examples but let's agree that we disagree

J'ai aussi d'autres chats à fouetter ...
Germaine Apr 4, 2017:
Daryo, Si ça disait "to be subject to mortgages/hypotecs totalling £3,141,732", je serais d'accord avec vous. Mais comme vous le dites vous-même, "the most usual case is not necessarily the only case possible". Le privilège et la sûreté ne sont que des exemples de ce qui peut constituer des "charges on a property as guarantee for a debt".

Je ne comprends pas que vous insistiez. Si vous me dites avoir un "panier de carottes" (mortgages), je ne m'attends à y trouver que des carottes (mortgages). Mais si vous me parlez d'un "panier de légumes" (charges), je peux légitimement m'attendre à y trouver un assortiment: carottes (mortgages), navets (liens), oignons jaunes et rouges (loans, security, creditor's legal mortgage), même du chou (overdue property taxes).
Daryo Apr 4, 2017:
pour en revenir à nos moutons in this ST we are dealing specifically with "charges" that are of this kind:

a charge on a property as guarantee for a debt

Nothing more / nothing else

there is no point considering other types of "charges on a property", and even less looking at "charges" in some other undefined context.

Also, what is the most usual case is not necessarily the only case possible (an all too frequent assumption and source of confusion):

most often the mortgage is there to secure the debts that the current owner contracted from a bank to buy the property, but there is nothing to say that it can't be a mortgage to secure any other debt owed by the owner of the property.
Germaine Apr 4, 2017:
Le fait que "charges on a property exceed its market value" ne veut pas dire que "then it becomes unsellable". Ça veut seulement dire que le propriétaire ne recevra rien du produit de la vente et que les créanciers ne recevront que la part du produit de la vente qui leur revient au prorata de l'ensemble des créances en fonction de leur rang et ce, que la propriété soit vendues à sa juste valeur, à profit ou à perte.
Germaine Apr 4, 2017:
B D Finch, Hypothèque : Droit réel indivisible, accordé à un créancier sur un bien immeuble (ou exceptionnellement sur un bien meuble) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien grevé en soit dépossédé.
Privilège: Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers, sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement`
Sûreté (réelle): Droit réel du créancier portant sur un bien ou un ensemble de biens appartenant au débiteur, qui confère au créancier le privilège d'être payé sur ces biens de préférence aux autres.
http://www.cnrtl.fr/definition/...

Une propriété peut faire l'objet d'hypothèques (conventionnelle ou légale), de privilèges ou de sûretés/garanties et chacun de ces instruments constitue une "charge" ou un "grèvement" ou "grève" la propriété. Rien dans la phrase ne permet de déterminer que LES "charges" ne sont que des hypothèques de 1er, 2e, nième rangs ou que des privilèges, etc.
B D Finch Apr 4, 2017:
@Germaine This is a charge on a property, which is not quite the same as your French definition below. It means that the person who has put the charge on it has to be paid the sum in question before any monies in respect of assignment/transfer of ownership are paid to the current owner. If the charges on a property exceed its market value, then it becomes unsellable.
Germaine Apr 4, 2017:
J'oubliais: "Charge", en français:
"Obligation, lien de droit en vertu duquel une personne, le débiteur, peut être contrainte de donner, de faire, ou de ne pas faire quelque chose à une autre personne, le créancier.
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8365184

et l'emploi n'est pas exclusivement canadien. En comptabilité, le terme désigne généralement un "passif", ce qui est définitivement le cas ici.
Germaine Apr 4, 2017:
Celine, Dans la mesure où vous ne disposez pas de l’information qui vous permettrait d’identifier précisément les « charges » en question (hypothèques, marge hypothécaire, sûretés, privilèges, emprunts, etc.), il me semble que vous devez vous limiter aux termes les plus « génériques » en la matière :

« Cette propriété semble valoir 2 131 531 £ et serait grevée de charges totalisant 3 141 732 £ (...) » (on trouve aussi, mais rarement « grevée à hauteur de … au total »)

« Le créancier requérant a estimé sa créance à… »

« Je prépare un [arrangement] [compromis] avec les créanciers qui (…) m’évitera la faillite et devrait annuler [le grèvement] [la créance] de second rang sur la propriété. »

Proposed translations

-3
24 mins

et serait taxée (...) ou sujette à une taxe d'un montant de (...)

charge dans le sens de taxe par rapport à la valeur du bien, dans ce contexte ?
Peer comment(s):
disagree Tony M : No, a 'charge' is some kind of lien over the property, but certainly NOT a tax of any kind!
12 mins
disagree AllegroTrans : wrong meaning - agree with Tony
52 mins
disagree Daryo : when money is involved, you better be 101% sure ...
4 hrs
Something went wrong...
3 hrs

somme à payer, ...

dans le premier cas, le bien est "grevé de droits", je présume.
dans le deuxième "la somme à payer"
dans le troisième cas: "la seconde hypothèque", "l'hypothèque de second rang"??? - "charge de deuxième rang" dans les références canadiennes

http://www.cttj.ca/documents/priorsubsequentcttj307_000.pdf

SECOND CHARGE [2 records] - TERMIUM Plus® — Search ...
www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?lang=eng...
charge de deuxième rang : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
Peer comment(s):
agree Germaine : avec "grevé de droits RÉELS" et avec "charge de deuxième rang"
3 hrs
merci, Germaine
disagree Daryo : the point is not that there are some "somme(s) à payer" [which is certainly true] but what has been given as security for the payment of said sums!
4 hrs
merci, je suis émue de cette marque d'intérêt, as usual.
Something went wrong...
3 hrs

privilège

https://www.property118.com/turns-property-bought-2-years-ag... Jan 2016 - ... about 3 months ago when the local council contacted me saying they had a charge on the property and unless I paid the outstanding amount ...

fr.gdict.org/definition.php?mot=mortgage
Un document écrit qui crée un privilège sur l'immobilier comme garantie pour le paiement d'une dette spécifiée.. http://www.mortgage-net.com/reference/dict/.

www.econlibrary.com/GPBGQ4RE.html23 juin 2012 -
... la maison sert de garantie pour dette impayée; lorsque la maison est vendue, le créancier qui a évalué le privilège sur la maison reçoit une ...

ouobtenir.com/Une-Georgie-Hoa-peut-mettre-un-privilge-sur-la-maison-dun-proprietaire/
15 oct. 2015 - Une association de propriétaires en Géorgie a la possibilité d'enregistrer un privilège sur la maison d'un propriétaire, puis choisissez les ...


Peer comment(s):
agree Daryo : ça marche aussi
1 hr
Merci Daryo
disagree Germaine : Trop spécifique. Cf. discussion.
3 hrs
OK, yes, a "privilège" would be a priority charge.
Something went wrong...
-1
6 hrs

et il semblerait qu'elle soit grevée d'un passif de (montant)

Dans le cas présent, on ne connaît pas la nature précise des "charges" (endettement hypothécaire, créances privilégiées, etc.) c'est la raison nous suggérons d'utiliser l'expression "être grevée de..." et le mot passif, au sens général.

--------------------------------------------------
Note added at 6 hrs (2017-04-04 15:28:32 GMT)
--------------------------------------------------

Complément: "c'est la raison pour laquelle nous suggérons ......."
Peer comment(s):
disagree Daryo : "passif" won't work
1 hr
neutral Germaine : "il semblerait qu'elle soit grevée de * livres" serait une solution. - "passif" serait pléonastique (comme "monter en haut" ou "descendre en bas") puisque le mot comporte cette notion.
4 hrs
Something went wrong...
-2
5 hrs
English term (edited): charge [on a property as guarantee for a debt]

hypothèque


Hypothèque (définition)

Avril 2017

Une hypothèque est un droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle est publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir, en justice, la vente de l'immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.

--------------------------------------------------
Note added at 5 hrs (2017-04-04 14:03:42 GMT)
--------------------------------------------------

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4170-hypothequ...

--------------------------------------------------
Note added at 5 hrs (2017-04-04 14:14:10 GMT)
--------------------------------------------------

"This property would appear to be worth £2,131,531 and would appear to be subject to charges totalling £3,141,732"

... grevé(e) d'hypothèques pour un montant total de ...


\"the petitioning creditor has valued their charge at £0 due to the value of the property\"

... a estimé que la valeur réelle de sa créance hypothécaire est nulle

--------------------------------------------------
Note added at 7 hrs (2017-04-04 16:39:48 GMT)
--------------------------------------------------

the second charge = la deuxième hypothèque

--------------------------------------------------
Note added at 9 hrs (2017-04-04 18:20:09 GMT)
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Guide To Understanding Land Registry Official Copy Entries

...

Charges

Next in the Charges Register you will find details of any financial charges (mortgages) registered against the property. These are listed in order of priority, that is to say that that in the event of the property being sold and there being insufficient equity to satisfy all charges (for example if the property were to be repossessed) the holder of the first charge is entitled to be repaid in full before any monies are paid to the holder of the second charge, and so on.

The entry for a charge will appear in two sections, as in our example. The first section gives the date of registration of the charge, tells us that it is a registered charge, and gives the date it was created (this will be the date of completion of the purchase/remortgage).The next section gives details of the chargee. The level of priority of a charge is dictated by the order which it appears in the register - the first entry having the highest priority and so on. It is of course imperative therefore when acting for a lender that their charge is properly registered.

http://freeconveyancingadvice.co.uk/sale-purchase/official-c...

There are certainly other types of "charges" but the ONLY kind of "charges" related to debts that appear in the Land registry are financial charges i.e. mortgages





Peer comment(s):
disagree Germaine : Trop spécifique. Notez "charges" est pluriel, ce qui peut désigner bien des choses (marge hypothécaire, sûretés, privilèges, emprunts, etc.) après la simple hypothèque.// And what about the textbook definition of a charge?
1 hr
if you take the trouble to take a close look at this specific occurrence [which IS relevant here, i.e "a charge on a property as guarantee for a debt"] you might recognise the textbook definition of what is "une hypothèque" ...
disagree gilbertlu : Rien ne démontre qu'il s'agirait d'une hypothèque. "charge" ne signifie pas obligatoirement hypothèque.
2 hrs
Rien ne démontre qu'il s'agirait d'une hypothèque? Yeah, sure ... How many actual entries from the UK Land registry have you ever looked at, especially at the section "charges" when related to payments of debts? all boringly the same ...
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