Apr 3, 2017 10:52
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French term
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Le Tribunal exige notifier l’exécution sur un éventuel héritier
French to English
Law/Patents
Law (general)
inheritance
Context:
MM a été condamnée à verser à TT la somme de X €. MM étant décédée, il y a une recherche en cours de ses héritiers. Elle n’avait pas fait de testament. Le Juge a adressé une mise en demeure à la Mairie afin qu’elle procède à cette recherche.
Fin novembre 2011, notre avocat a obtenu du juge le nom des sœurs de MM.
Janvier 2012 : le juge va convoquer les sœurs pour voir si elles sont héritières ou savoir qui serait héritier.
Mai 2012 : les héritières (sœurs) ont refusé l’héritage qui est très faible. Risque de ne pas pouvoir recouvrer la somme due.
Septembre 2012 : Le Tribunal exige notifier l’exécution sur un éventuel héritier.
NB: This is a sort of ongoing log of the proceedings, and so each entry was written "in the present".
I initially read this as "the court will demand that any heir be issued with an enforcement order", but on re-reading it i'm not sure.
Thanks.
MM a été condamnée à verser à TT la somme de X €. MM étant décédée, il y a une recherche en cours de ses héritiers. Elle n’avait pas fait de testament. Le Juge a adressé une mise en demeure à la Mairie afin qu’elle procède à cette recherche.
Fin novembre 2011, notre avocat a obtenu du juge le nom des sœurs de MM.
Janvier 2012 : le juge va convoquer les sœurs pour voir si elles sont héritières ou savoir qui serait héritier.
Mai 2012 : les héritières (sœurs) ont refusé l’héritage qui est très faible. Risque de ne pas pouvoir recouvrer la somme due.
Septembre 2012 : Le Tribunal exige notifier l’exécution sur un éventuel héritier.
NB: This is a sort of ongoing log of the proceedings, and so each entry was written "in the present".
I initially read this as "the court will demand that any heir be issued with an enforcement order", but on re-reading it i'm not sure.
Thanks.
Discussion
"requires... to be notified/served"
I've used "requires" as the original does. Were it a tiny bit more legalesy, I'd expect to see "ordered", but "requires" is fine in context.
Tenses : I'd avoid using the future. There is no expression of future intention.
If the written entry was made at the time, it describes a contemporaneous event. If the entry is a later note of what happened, then a past tense could be used.
You could keep the present tense or perhaps use the past tense, but not the future here.