Mar 10, 2017 09:52
7 yrs ago
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French term

magistrat mandant

French to English Law/Patents Law (general)
Just wondering what the most suitable translation of 'mandant' would be in this context (criminal investigations)?

"l'autorisation du magistrat mandant"

Thanks in advance for your help!

Discussion

cmf33 (asker) Mar 10, 2017:
Hi, sorry I forgot to mention, this is for France.

Here's the sentence with a bit more context:

"Poursuivant l'exécution de l'enquête préliminaire conformément au soit-transmis no. ---- , du lundi trente janvier deux mille dix-sept de Mme ---- ----, Vice-procureur de la République au tribunal de grande instance de Marseille.
Vu les articles 77-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale et l'autorisation du magistrat mandant.
.....
Prions et au besoin requérons:"
AllegroTrans Mar 10, 2017:
Also we need to know which country and court this is from please
Nikki Scott-Despaigne Mar 10, 2017:
'Magsistrat mandant' to do what and in what circumstances. Please could you post the full sentence and/or some surrounding text. A sentence or two on the background would probably help too.

Proposed translations

+1
4 hrs
Selected

judge issuing the [whatever]

In this case, the term "magistrat" is referring to the judge who has issued the order to do/obtain/produce whatever.


Extract of the CPP referred to:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...

"Code de procédure pénale
Partie législative
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre II : De l'enquête préliminaire

Article 77-1-1
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.

En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.

Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable."


See this document by way of example :

http://www.malaysia-today.net/wp-content/uploads/2012/06/fil...

My Google search produces hits with the form of words you present only in overseas territories. Perhaps the formulation is not common in metropolitan France.

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Note added at 4 hrs (2017-03-10 14:17:58 GMT)
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May also be helpful : https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_rogatoire
Le cas particulier de la garde à vue[modifier | modifier le code]
Si la personne faisant l’objet d’une commission rogatoire est placée en garde à vue, elle peut être retenue selon les dispositions de la garde à vue (article 154 du code de procédure pénale2) durant 24 heures. Ce délai de 24 heures peut être prolongé d’autant par autorisation du magistrat compétent (juge d'instruction). Une dernière prolongation de 48 heures peut être autorisée par écrit par le juge des libertés et de la détention, notamment en matière de criminalité organisée, terrorisme, etc. selon les infractions citées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale et doit être présentée devant le juge d’instruction après l’expiration du délai ou remise en liberté selon la décision du magistrat.
Si la garde à vue est prolongée, l'intéressé doit faire l'objet d'une présentation devant le magistrat mandant (sauf exceptionnellement) par écrit et motivée.


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Note added at 4 hrs (2017-03-10 14:19:32 GMT)
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http://www.opgie.com/cours/procedure_penale/les_mandats.htm

ES MANDATS DE JUSTICE ET LES EXTRAITS DE JUGEMEN OU D'ARRÊT- 62-18
I/ LES MANDATS DE JUSTICE : GÉNÉRALITÉS
Le mandat est un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement.

1) But
de faire comparaître "une personne" devant le magistrat
ou de s'assurer d'une personne


2) Différentes sortes de mandat (5 différents)
le mandat de RECHERCHE : qui ordonne à la force publique de rechercher et de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction
le mandat de COMPARUTION : qui met la personne à l'encontre de laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le magistrat mandant à la date et à l'heure indiquées par ce mandat
le mandat d'AMENER : qui ordonne à la force publique de conduire immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné devant le magistrat mandant
le mandat d'ARRÊT : qui ordonne à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée, où elle sera reçue et détenue
le mandat de DÉPÔT : qui ordonne : soit au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, soit la recherche ou le transfèrement de la personne à laquelle il a déjà été notifié.


3) Caractères généraux
En règle générale, l'usage du mandat, sauf du mandat de dépôt, est réservé au juge d'instruction.
Toutefois, d'autres magistrats ou juridictions peuvent délivrer certains mandats dans des conditions particulières.

[tableau]

a non-délégation du pouvoir de délivrance des mandats : Les magistrats qui en disposent ne peuvent pas déléguer leur pouvoir en matière de mandats.

4) Règles communes à tous les mandats

a) Forme


Un mandat est individuel et écrit. Il doit :
préciser l'identité exacte de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné (pas de mandat contre ...X...)
être daté et signé par le magistrat mandant
être revêtu du sceau de celui-ci
comporter la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables (sauf pour le mdt comparution)
b) Exécution

Un mandat est exécutoire sur toute l'étendue du territoire de la République.
Il cesse d'avoir effet sur main-levée donnée par le juge qui l'a délivré ou quand une ordonnance de mise en liberté est délivrée.
c) Notification


Tout mandat peut être notifié par un OPJ, APJ(-A), AFP qui le montre à la personne et lui en délivre copie. (le comparution peut être signifié par huissier).
Si la personne est déjà détenue, les mandats peuvent être notifiés, sur instructions du PR, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
S'il y a urgence, amener et arrêt diffusés par tout moyen.
L'exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt ne peut pas être effectuée par les officiers de gendarmerie et les commissaires de police.

Peer comment(s):

agree Daryo
3 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Thanks! I went with "judge issuing the summons" in the end, as suggested by yourself and AllegroTrans"
4 hrs

summoning judge

Nikki's references are excellent. However, I think this means the Judge who summonses the parties
Note from asker:
Thanks for your help! Ideally I'd have awarded both of you the points, but proz won't allow it - sorry!
Peer comment(s):

neutral Nikki Scott-Despaigne : It may be the case. Might I suggest in that instance, "judge issuing the summons" as a preferable form of words? In fact, in English, we would be much more likely to say" the court issuing the summons". Hwvr, in an early stage "judge" wld be best for FR.
27 mins
I would be very happy with "judge issuing the summons"
Something went wrong...
11 hrs

presiding judge

presiding over the case
Something went wrong...
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