Glossary entry (derived from question below)
Romanian term or phrase:
răspuns la întâmpinare
French translation:
mémoire en réplique
Added to glossary by
Ligia Mihaiescu
Jan 25, 2017 10:35
7 yrs ago
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Romanian term
răspuns la întâmpinare
Romanian to French
Law/Patents
Law (general)
Comunicare hotarare civil
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Proposed translations
(French)
4 | mémoire en réplique | Ligia Mihaiescu |
Change log
Mar 14, 2017 17:00: Ligia Mihaiescu Created KOG entry
Proposed translations
21 mins
Selected
mémoire en réplique
Cf. http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2006/08/12/8...
Le premier mémoire présenté par la défense est appelé « mémoire en défense » et ceux qui suivent « mémoires en défense n° ».
Quant aux mémoires présentés par le requérant après la requête, le premier est intitulé « mémoire en réplique », puis suivent les mémoires « en duplique » (éventuellement numérotés). Ces mémoires peuvent également être appelés « mémoires en réponse » (l’intitulé « mémoire responsif », qui semble avoir été usité au début du siècle, est totalement désuet[6]).
Le premier mémoire présenté par la défense est appelé « mémoire en défense » et ceux qui suivent « mémoires en défense n° ».
Quant aux mémoires présentés par le requérant après la requête, le premier est intitulé « mémoire en réplique », puis suivent les mémoires « en duplique » (éventuellement numérotés). Ces mémoires peuvent également être appelés « mémoires en réponse » (l’intitulé « mémoire responsif », qui semble avoir été usité au début du siècle, est totalement désuet[6]).
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Discussion
pentru limba franceză: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...
pentru limba română:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...