Glossary entry (derived from question below)
Romanian term or phrase:
cauza rămâne în pronunțare
French translation:
mettre l\'affaire en délibéré
Added to glossary by
Carmen Ciobaca
Dec 21, 2016 09:15
7 yrs ago
4 viewers *
Romanian term
cauza rămâne în pronunțare
Romanian to French
Law/Patents
Law (general)
Sentință divorț
se declară dezbaterile închise, după care cauza rămâne în pronunțare.
Proposed translations
(French)
5 | mettre l'affaire en délibéré | Ligia Mihaiescu |
Proposed translations
3 mins
Selected
mettre l'affaire en délibéré
Dictionnaire juridique: Le "délibéré" est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collègialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt.
--------------------------------------------------
Note added at 5 minutes (2016-12-21 09:20:16 GMT)
--------------------------------------------------
http://mce-avocat.fr/lexique-dictionnaire-juridique/mise-en-... :
Le délibéré est l’ultime phase de l’audience. Il s’agit de l’instant où après les débats, le Tribunal se retire pour prendre sa décision sur l’affaire qui lui a été soumise.
Le Tribunal peut rendre son délibéré :
Le jour même, immédiatement après la plaidoirie de l’avocat et après avoir demandé au prévenu s’il avait quelque chose à ajouter ;
Le jour même, après suspension d’audience ;
A une date ultérieure : l’affaire est mise en délibéré et le juge fixe une date à laquelle il rendra sa décision.
--------------------------------------------------
Note added at 5 minutes (2016-12-21 09:20:16 GMT)
--------------------------------------------------
http://mce-avocat.fr/lexique-dictionnaire-juridique/mise-en-... :
Le délibéré est l’ultime phase de l’audience. Il s’agit de l’instant où après les débats, le Tribunal se retire pour prendre sa décision sur l’affaire qui lui a été soumise.
Le Tribunal peut rendre son délibéré :
Le jour même, immédiatement après la plaidoirie de l’avocat et après avoir demandé au prévenu s’il avait quelque chose à ajouter ;
Le jour même, après suspension d’audience ;
A une date ultérieure : l’affaire est mise en délibéré et le juge fixe une date à laquelle il rendra sa décision.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Something went wrong...