Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
certificat de déblocage
Italian translation:
certificato di sblocco/svincolo/liberazione dei fondi
Added to glossary by
AVAT
Dec 13, 2016 12:04
7 yrs ago
5 viewers *
French term
Italy
EN/FR>IT Certified Tech/Sworn Translator
Native in: Italian 
Works in: English to Italian, French to Italian
certificat de déblocage
French to Italian
Law/Patents
Other
statut
Titolo del documento, non trovo molti riferimenti in rete; è lo statuto di una Società per azioni. Potreste fornirmi riferimenti nello specifico? Grazie per l'aiuto!
Proposed translations
(Italian)
| 4 | certificato di sblocco/svincolo/liberazione dei fondi |
AVAT
|
| 2 | certificato di blocco |
Marika Tonon
|
References
| CONSTITUTION DE SOCIETE AU LUXEMBOURG |
AVAT
|
Change log
Dec 18, 2016 14:08: AVAT Created KOG entry
Proposed translations
1 hr
Selected
certificato di sblocco/svincolo/liberazione dei fondi
Voir l'ajout dans "reference comments" qui explique en détail les certificats deéblocage/döblocage
Ex.
Gli emendamenti alla disciplina di bilancio del novembre 1998 hanno consentito di rendere più moderno il controllo finanziario, in particolare in merito allo svincolo dei fondi non eseguiti.
Les amendements au règlement financier en novembre 1998 ont permis de moderniser le contrôle financier, notamment en ce qui concerne le déblocage des fonds non employés.
Tutti i beneficiari sono stati invitati a informare la Commissione su qualsiasi ostacolo nello svincolo dei fondi trasferiti.
Tous les bénéficiaires ont été invités à informer la Commission des difficultés que pouvait susciter le déblocage des ressources transférées.
Gli emendamenti alla disciplina di bilancio del novembre 1998 hanno consentito di rendere più moderno il controllo finanziario, in particolare in merito allo svincolo dei fondi non eseguiti.
Les amendements au règlement financier en novembre 1998 ont permis de moderniser le contrôle financier, notamment en ce qui concerne le déblocage des fonds non employés.
http://context.reverso.net/traduzione/italiano-francese/svin...
Previdenza: sblocco dei fondi
Liberazione dei fondi
http://www.bonus.ch/Previdenza/Sblocco-fondi-previdenza.aspx
Liberare fondi per la crescita dell'Europa - la Commissione europea avvia una consultazione sull'Unione dei mercati dei capitali
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4433_it.htm
liberazione di fondi - Traduzione in francese - esempi italiano ...
context.reverso.net/traduzione/italiano-francese/liberazione+di+fondi
Si procede alla chiusura di un progetto ed alla liberazione dei fondi impegnati a norma dell'articolo 20 dopo che l'impegno giuridico assunto dalla Commissione ...
Giornale pratico-legale ...: contenente l'estratto dettagliato delle ...
https://books.google.ch/books?id=qpM4AQAAMAAJ -
contenente l'estratto dettagliato delle piu' interessanti decisioni dei Tribunali ... Le sentenze emanate sulle contestazioni insorte sulla liberazione dei fondi sono ...
Raccolta di leggi e statuti su i possessi, ed acquisti delle ...
https://books.google.ch/books?id=nbkCTYzYy6YC
Poichè abbiamo osservato, che la maggior parte dei Fondi stabili , esistenti nel ... o liberazione dei Fondi obbligati, e ipo. recati per la soddisfazione de Legati, ...
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Note added at 1 heure (2016-12-13 13:33:19 GMT)
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Pardon pour les coquilles, je suis sur un clavier allemand.
Il fallait lire :
Voir l'ajout dans "reference comments" qui explique en détail les certificats de blocage/déblocage
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Note added at 5 jours (2016-12-18 14:07:34 GMT) Post-grading
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Di niente Laura, grazie a te. Buona domenica!
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Many thanks!"
35 mins
Marika Tonon
Italy
Italy
Native in Italian
Italy
L'atelier delle parole
Native in: Italian (Variant: Standard-Italy)
Works in: French to Italian, Italian to French, English to Italian
Related KudoZ points
:
7
certificato di blocco
Ciao Laura,
trattandosi di una Spa potrebbe riferirsi al certificato di blocco delle azioni, in inglese blocked certificate.
Ti mando il riferimento di un Kudoz che ho trovato e anche di un documento AVVISO DI CONVOCAZIONE DELL’ASSEMBLEA ANNUALE ORDINARIA DEGLI AZIONISTI che ho trovato in rete. Se non è la soluzione corretta, spero che almeno ti aiuti a fare un pò più di chiarezza. Buon lavoro!
trattandosi di una Spa potrebbe riferirsi al certificato di blocco delle azioni, in inglese blocked certificate.
Ti mando il riferimento di un Kudoz che ho trovato e anche di un documento AVVISO DI CONVOCAZIONE DELL’ASSEMBLEA ANNUALE ORDINARIA DEGLI AZIONISTI che ho trovato in rete. Se non è la soluzione corretta, spero che almeno ti aiuti a fare un pò più di chiarezza. Buon lavoro!
Reference:
Peer comment(s):
| neutral |
AVAT
: vous traduisez le contraire de ce que le terme indique, déblocage veut dire "sblocco"
57 mins
|
Reference comments
1 hr
Reference:
CONSTITUTION DE SOCIETE AU LUXEMBOURG
BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
Avant de signer l'acte constitutif d'une société, l'entrepreneur doit déposer le capital social minimum requis sur un compte bancaire.
La somme déposée est alors bloquée jusqu'à la constitution de la société.
Toute personne souhaitant créer une société de capitaux doit, avant la signature de l’acte constitutif, verser le capital social minimum requis sur un compte bancaire au nom de la société.
MODALITÉS PRATIQUES
Ouverture de compte
L'entrepreneur peut recourir à une banque établie au Luxembourg ou à l’étranger. Néanmoins, pour des raisons de simplification des procédures, il est recommandé de recourir à une banque située au Luxembourg.
Pour ouvrir un compte auprès d'une banque, il doit notamment présenter :
• le projet de statuts de la société à constituer ;
• une copie des pièces d’identité des représentants de la société et des mandataires éventuels.
La banque demandera généralement :
• l'adresse du siège de la société ;
• l'adresse courrier de la société (si différente de l’adresse du siège) ;
• l'adresse légale des représentants et mandataires ;
• l'autorisation d’établissement (facultative).
Certificat de blocage
Sur base du projet de statuts, la banque ouvre un compte bancaire qui restera bloqué pour toute transaction jusqu’à la constitution de la société.
Lorsque le capital a été versé sur le compte, la banque émet un certificat de blocage par lequel elle s’engage à bloquer les fonds jusqu’à la constitution définitive de la société.
L'entrepreneur remet ce certificat au notaire qui procède à la constitution de la société.
Certificat de déblocage
Une fois la constitution de la société effective, le notaire remettra à l’entrepreneur un certificat de déblocage.
L'entrepreneur remet ce certificat à la banque accompagné :
• de la version définitive des statuts ;
• des éventuelles pièces manquantes demandées par la banque ;
• des informations concernant les bénéficiaires économiques de la société.
La banque peut ensuite débloquer le capital qui est alors à la disposition de la société.
http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/creation-develop...
.
Avant de signer l'acte constitutif d'une société, l'entrepreneur doit déposer le capital social minimum requis sur un compte bancaire.
La somme déposée est alors bloquée jusqu'à la constitution de la société.
Toute personne souhaitant créer une société de capitaux doit, avant la signature de l’acte constitutif, verser le capital social minimum requis sur un compte bancaire au nom de la société.
MODALITÉS PRATIQUES
Ouverture de compte
L'entrepreneur peut recourir à une banque établie au Luxembourg ou à l’étranger. Néanmoins, pour des raisons de simplification des procédures, il est recommandé de recourir à une banque située au Luxembourg.
Pour ouvrir un compte auprès d'une banque, il doit notamment présenter :
• le projet de statuts de la société à constituer ;
• une copie des pièces d’identité des représentants de la société et des mandataires éventuels.
La banque demandera généralement :
• l'adresse du siège de la société ;
• l'adresse courrier de la société (si différente de l’adresse du siège) ;
• l'adresse légale des représentants et mandataires ;
• l'autorisation d’établissement (facultative).
Certificat de blocage
Sur base du projet de statuts, la banque ouvre un compte bancaire qui restera bloqué pour toute transaction jusqu’à la constitution de la société.
Lorsque le capital a été versé sur le compte, la banque émet un certificat de blocage par lequel elle s’engage à bloquer les fonds jusqu’à la constitution définitive de la société.
L'entrepreneur remet ce certificat au notaire qui procède à la constitution de la société.
Certificat de déblocage
Une fois la constitution de la société effective, le notaire remettra à l’entrepreneur un certificat de déblocage.
L'entrepreneur remet ce certificat à la banque accompagné :
• de la version définitive des statuts ;
• des éventuelles pièces manquantes demandées par la banque ;
• des informations concernant les bénéficiaires économiques de la société.
La banque peut ensuite débloquer le capital qui est alors à la disposition de la société.
http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/creation-develop...
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