Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Löschung des Bauhandwerkerpfandrechts
French translation:
radiation de l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
Added to glossary by
Catherine ROY
Apr 16, 2016 09:52
8 yrs ago
German term
Spain
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Native in: French 
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Löschung des Bauhandwerkerpfandrechts
German to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Il s'agit d'un contrat de location de droit suisse. Le passage concerne des éventuels travaux d'aménagement réalisés par le locataire.
Der Mieter verpflichtet sich, im Falle der Anmeldung eines Bauhandwerkerpfandrechtes seitens Unternehmern, die vom Mieter für den Mieterausbau beauftragt worden sind, umgehend und unaufgefordert, die Löschung dieses Bauhandwerkerpfandrechtes im Grundbuch zu bewirken.
En droit suisse, le Bauhandwerkerpfandrecht est appelée hypothèque légale des artisans. Je ne comprends pas l'utilisation du mot "Löschung" dans cette phrase. Ne devrait-ce pas être "Eintragung"?
Der Mieter verpflichtet sich, im Falle der Anmeldung eines Bauhandwerkerpfandrechtes seitens Unternehmern, die vom Mieter für den Mieterausbau beauftragt worden sind, umgehend und unaufgefordert, die Löschung dieses Bauhandwerkerpfandrechtes im Grundbuch zu bewirken.
En droit suisse, le Bauhandwerkerpfandrecht est appelée hypothèque légale des artisans. Je ne comprends pas l'utilisation du mot "Löschung" dans cette phrase. Ne devrait-ce pas être "Eintragung"?
Proposed translations
(French)
| 4 +2 | suppression ou annulation de l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs |
Catherine ROY
|
Change log
Apr 30, 2016 08:04: Catherine ROY Created KOG entry
Proposed translations
+2
11 mins
Catherine ROY
France
France
Native in French
Works in field
France
Translator DE-FR
Native in: French (Variants: Swiss, Standard-France)
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4
Selected
suppression ou annulation de l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
c'est le locataire qui doit procéder à l'annulation ou à la suppression de l'inscription de l'hypothèque dans le livre foncier.
Peer comment(s):
| agree |
Olivier Blanc
: Oui, mais le terme consacré est "radiation"
3 hrs
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Platary (X)
4 hrs
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Discussion
https://www.termdat.bk.admin.ch/Search/Search
Texte disponible en français et en allemand.
Alors, oui, c'est possible. C'est une hypothèque qui sert à garantir les créances de l'artisan.
L'artisan fait donc inscrire cette hypothèque à titre de garantie. Le locataire, ici, doit en demander la radiation. (Pratiquement, il faut qu'il paie l'artisan ou lui fournisse des sûretés.
Si l'hypothèque légale de l'artisan reste inscrite au registre, cela signifie que le bailleur (propriétaire) devra payer les travaux mandatés par le locataire si ce dernier n'est pas en mesure de payer l'artisan. Le bailleur veut donc éviter ce cas de figure, d'où la clause que vous avez indiquée.