Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
dans la mesure où le fournisseur...
Dutch translation:
aangezien de leverancier ...
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Evelyne Daniline - Pleckanoff
Feb 3, 2016 14:54
8 yrs ago
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French term
dans la mesure où le fournisseur...
French to Dutch
Law/Patents
Law (general)
Hallo iedereen,
ik ben niet helemaal zeker van de betekenis van 'dans la mesure où le fournisseur a apporté la preuve de ce qu'il assurait la cohérence du réseau' (laatste zin) en weet dus ook niet goed hoe ik dit deel moet vertalen...
En appel, le demandeur (en l’espèce la société XXX) a été débouté de ses prétentions à l’encontre de XXX, qui aurait la société XXX fait une application discriminatoire de la clause d’interdiction de revente hors réseau sur des « market place » (opérateur qui joue le rôle d’intermédiaire entre des vendeurs et des acheteurs, en offrant à des vendeurs, professionnels ou particuliers, la possibilité d’y proposer tout ou partie de leur catalogue, comme le ferait une galerie commerciale dans le monde physique).
La Cour d’appel a considéré que le caractère discriminatoire de l’interdiction de revente hors réseau n’aurait pas été établi dans la mesure où le fournisseur a apporté la preuve de ce qu’il assurait la cohérence du réseau.
Alvast bedankt voor jullie hulp!
ik ben niet helemaal zeker van de betekenis van 'dans la mesure où le fournisseur a apporté la preuve de ce qu'il assurait la cohérence du réseau' (laatste zin) en weet dus ook niet goed hoe ik dit deel moet vertalen...
En appel, le demandeur (en l’espèce la société XXX) a été débouté de ses prétentions à l’encontre de XXX, qui aurait la société XXX fait une application discriminatoire de la clause d’interdiction de revente hors réseau sur des « market place » (opérateur qui joue le rôle d’intermédiaire entre des vendeurs et des acheteurs, en offrant à des vendeurs, professionnels ou particuliers, la possibilité d’y proposer tout ou partie de leur catalogue, comme le ferait une galerie commerciale dans le monde physique).
La Cour d’appel a considéré que le caractère discriminatoire de l’interdiction de revente hors réseau n’aurait pas été établi dans la mesure où le fournisseur a apporté la preuve de ce qu’il assurait la cohérence du réseau.
Alvast bedankt voor jullie hulp!
Proposed translations
(Dutch)
| 3 +1 | aangezien de leverancier ... |
Roy vd Heijden
|
| 4 +3 | voor zover de leverancier ... |
Patricia Tonnaer
|
Proposed translations
+1
4 hrs
Roy vd Heijden
Belgium
Belgium
Native in Dutch
Belgium
modo possem penitus deliberare
Native in: Dutch (Variant: Netherlands) 
Works in: French to Dutch
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399
Selected
aangezien de leverancier ...
Het verband tussen hoofd- en bijzin is hier niet beperkend, maar oorzakelijk.
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Note added at 7 uren (2016-02-03 22:05:48 GMT)
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Cf. la troisième acception : compte tenu de ce que
Le Trésor de la Langue Française Informatisé :
« [Dans une loc. conj.] Dans la mesure où. Dans la proportion où; autant que le permet (le fait que), compte tenu de ce que. »
(http://www.cnrtl.fr/lexicographie/mesure)
« L'expression ne se trouve pas dans les éditions antérieures du Dictionnaire de l'Académie [9ème édition]. Elle est relativement moderne dans la troisième acception notée dans le TLFi, compte tenu de ce que. Les emplois plus anciens étaient plus en rapport avec l'idée de proportionnalité. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, c'est plutôt cette troisième acception qui est d'emploi commun, avec un fort sens causal ou hypothétique, en dépit de la mise en garde de l'Académie. »
[…]
Dans la mesure où indique la cause, l'explication dont on doit tenir compte. »
(http://www.etudes-litteraires.com/forum/topic39234-dans-la-m...
Vgl. tevens:
« dans la mesure où \dɑ̃ la m(ə.)zy.ʁ‿u\
1. Dans la proportion où, autant que le permet le fait que, compte tenu de ce que, étant donné que, vu que, puisque.
2. Seulement si, à condition que, à la condition que, sous condition que. »
(https://fr.wiktionary.org/wiki/dans_la_mesure_où)
In de « troisième acception » van « compte tenu de ce que, étant donné que, vu que, puisque » leidt ‘dans la mesure où’ een zogenaamde subordonnée conjonctive circonstancielle de cause in.
Voorbeelden van het gebruik van ‘dans la mesure où’ in de betekenis van ‘puisque’/‘aangezien’:
« La partie requérante fait valoir que le Tribunal a apprécié les faits d’une manière manifestement erronée et les a gravement déformés en déclarant qu’«il est constant que la requérante n’a pas respecté l’engagement en cause» dans la mesure ou cette allégation implique, à tort, que la partie requérante aurait reconnu avoir violé l’engagement, ce que cette partie réfute, au sens de l’article 8 du règlement antidumping de base. »
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2...
“Rekwirante betoogt eveneens dat het Gerecht de feiten van het geding niet alleen onjuist heeft beoordeeld, maar ook volledig onjuist heeft voorgesteld door te verklaren dat „het vaststaat dat de verbintenis is geschonden”, aangezien deze verklaring onterecht laat uitschijnen dat rekwirante zou hebben erkend de verbintenis te hebben geschonden in de zin van artikel 8 van de basisverordening inzake antidumping.”
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2...
« En revanche, dans la mesure où le requérant entend fonder ses prétentions indemnitaires sur des agissements distincts des décisions attaquées, […] »
“Aangezien verzoeker zijn schadevordering echter wil baseren op andere handelingen dan de bestreden besluiten, […]”
(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR-NL/TXT/?uri=CELEX:...
« La longueur de la procédure ne peut soulever par ailleurs de difficulté particulière dans la mesure où […]. »
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2...
“De lengte van de procedure kan bovendien geen bijzondere moeilijkheden opleveren, aangezien […]”
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2...
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Note added at 7 uren (2016-02-03 22:22:15 GMT)
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N.B.:
De Dictionnaire de l'Académie française, neuvième édition, waarschuwt weliswaar ...
« Dans la mesure où ne doit pas s'employer dans un sens strictement causal ou hypothétique, à la place de à cause de ou de dans l'éventualité où. »
(http://www.cnrtl.fr/definition/academie9/mesure)
maar ...
« Qu'il en soit, aujourd'hui, c'est plutôt cette troisième acception qui est d'emploi commun, avec un fort sens causal ou hypothétique, en dépit de la mise en garde de l'Académie. »
(http://www.etudes-litteraires.com/forum/topic39234-dans-la-m...
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Note added at 22 uren (2016-02-04 13:30:20 GMT)
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De opmerking hierboven dat « aujourd'hui, c'est plutôt cette troisième acception qui est d'emploi commun, avec un fort sens causal ou hypothétique » vindt hier bevestiging:
« La locution dans la mesure où, exprimant normalement la proportionnalité (à laquelle s'ajoute une valeur conditionnelle) et signifiant la même chose que dans la proportion où, semble prendre ici un sens causal (car, parce que). Je constate moi aussi cette tendance en français contemporain. »
(http://forum.wordreference.com/threads/dans-la-mesure-où.198...
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Note added at 2 dagen19 uren (2016-02-06 09:56:31 GMT)
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Een voorstel:
Het hof van beroep heeft geoordeeld dat van het discriminerend karakter van het verbod op wederverkoop buiten het distributienetwerk niet is vastgesteld, aangezien de leverancier heeft aangetoond de samenhang van het netwerk te waarborgen.
Cf.:
« Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à Paris (France) et de son site de vente en ligne sous le nom de domaine « concurrence.fr », a conclu avec la société Samsung Electronics France (la société Samsung) un contrat de distribution sélective portant sur des produits haut de gamme de la marque Samsung ; que la société Samsung ayant reproché à la société Concurrence, en commercialisant des produits via une place de marché, de violer la clause du contrat qui le lui interdisait et lui ayant notifié la fin de leur relation commerciale, la société Concurrence l'a assignée afin d'obtenir la livraison de ces produits sans être tenue de respecter cette clause, qu'elle estimait appliquée de manière discriminatoire ; […] »
(http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJu...
« L'interdiction imposée aux distributeurs agréés d'approvisionner en produits Givenchy des commerçants qui n'ont pas été agréés au préalable par Givenchy ou par un agent exclusif constitue une condition nécessaire en vue d'assurer la cohésion et l'étanchéité du système de distribution sélective. »
ˮHet aan de erkende kleinhandelaren opgelegde verbod de onder de overeenkomsten vallende produkten te kopen van handelaren die niet van tevoren door Givenchy of door een alleenvertegenwoordiger zijn erkend, is een noodzakelijke voorwaarde om de samenhang en dichtheid van het selectieve distributiesysteem te verzekeren.ˮ
(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR-NL/TXT/?uri=CELEX:...
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Note added at 7 uren (2016-02-03 22:05:48 GMT)
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Cf. la troisième acception : compte tenu de ce que
Le Trésor de la Langue Française Informatisé :
« [Dans une loc. conj.] Dans la mesure où. Dans la proportion où; autant que le permet (le fait que), compte tenu de ce que. »
(http://www.cnrtl.fr/lexicographie/mesure)
« L'expression ne se trouve pas dans les éditions antérieures du Dictionnaire de l'Académie [9ème édition]. Elle est relativement moderne dans la troisième acception notée dans le TLFi, compte tenu de ce que. Les emplois plus anciens étaient plus en rapport avec l'idée de proportionnalité. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, c'est plutôt cette troisième acception qui est d'emploi commun, avec un fort sens causal ou hypothétique, en dépit de la mise en garde de l'Académie. »
[…]
Dans la mesure où indique la cause, l'explication dont on doit tenir compte. »
(http://www.etudes-litteraires.com/forum/topic39234-dans-la-m...
Vgl. tevens:
« dans la mesure où \dɑ̃ la m(ə.)zy.ʁ‿u\
1. Dans la proportion où, autant que le permet le fait que, compte tenu de ce que, étant donné que, vu que, puisque.
2. Seulement si, à condition que, à la condition que, sous condition que. »
(https://fr.wiktionary.org/wiki/dans_la_mesure_où)
In de « troisième acception » van « compte tenu de ce que, étant donné que, vu que, puisque » leidt ‘dans la mesure où’ een zogenaamde subordonnée conjonctive circonstancielle de cause in.
Voorbeelden van het gebruik van ‘dans la mesure où’ in de betekenis van ‘puisque’/‘aangezien’:
« La partie requérante fait valoir que le Tribunal a apprécié les faits d’une manière manifestement erronée et les a gravement déformés en déclarant qu’«il est constant que la requérante n’a pas respecté l’engagement en cause» dans la mesure ou cette allégation implique, à tort, que la partie requérante aurait reconnu avoir violé l’engagement, ce que cette partie réfute, au sens de l’article 8 du règlement antidumping de base. »
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2...
“Rekwirante betoogt eveneens dat het Gerecht de feiten van het geding niet alleen onjuist heeft beoordeeld, maar ook volledig onjuist heeft voorgesteld door te verklaren dat „het vaststaat dat de verbintenis is geschonden”, aangezien deze verklaring onterecht laat uitschijnen dat rekwirante zou hebben erkend de verbintenis te hebben geschonden in de zin van artikel 8 van de basisverordening inzake antidumping.”
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2...
« En revanche, dans la mesure où le requérant entend fonder ses prétentions indemnitaires sur des agissements distincts des décisions attaquées, […] »
“Aangezien verzoeker zijn schadevordering echter wil baseren op andere handelingen dan de bestreden besluiten, […]”
(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR-NL/TXT/?uri=CELEX:...
« La longueur de la procédure ne peut soulever par ailleurs de difficulté particulière dans la mesure où […]. »
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2...
“De lengte van de procedure kan bovendien geen bijzondere moeilijkheden opleveren, aangezien […]”
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2...
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Note added at 7 uren (2016-02-03 22:22:15 GMT)
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N.B.:
De Dictionnaire de l'Académie française, neuvième édition, waarschuwt weliswaar ...
« Dans la mesure où ne doit pas s'employer dans un sens strictement causal ou hypothétique, à la place de à cause de ou de dans l'éventualité où. »
(http://www.cnrtl.fr/definition/academie9/mesure)
maar ...
« Qu'il en soit, aujourd'hui, c'est plutôt cette troisième acception qui est d'emploi commun, avec un fort sens causal ou hypothétique, en dépit de la mise en garde de l'Académie. »
(http://www.etudes-litteraires.com/forum/topic39234-dans-la-m...
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Note added at 22 uren (2016-02-04 13:30:20 GMT)
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De opmerking hierboven dat « aujourd'hui, c'est plutôt cette troisième acception qui est d'emploi commun, avec un fort sens causal ou hypothétique » vindt hier bevestiging:
« La locution dans la mesure où, exprimant normalement la proportionnalité (à laquelle s'ajoute une valeur conditionnelle) et signifiant la même chose que dans la proportion où, semble prendre ici un sens causal (car, parce que). Je constate moi aussi cette tendance en français contemporain. »
(http://forum.wordreference.com/threads/dans-la-mesure-où.198...
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Note added at 2 dagen19 uren (2016-02-06 09:56:31 GMT)
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Een voorstel:
Het hof van beroep heeft geoordeeld dat van het discriminerend karakter van het verbod op wederverkoop buiten het distributienetwerk niet is vastgesteld, aangezien de leverancier heeft aangetoond de samenhang van het netwerk te waarborgen.
Cf.:
« Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à Paris (France) et de son site de vente en ligne sous le nom de domaine « concurrence.fr », a conclu avec la société Samsung Electronics France (la société Samsung) un contrat de distribution sélective portant sur des produits haut de gamme de la marque Samsung ; que la société Samsung ayant reproché à la société Concurrence, en commercialisant des produits via une place de marché, de violer la clause du contrat qui le lui interdisait et lui ayant notifié la fin de leur relation commerciale, la société Concurrence l'a assignée afin d'obtenir la livraison de ces produits sans être tenue de respecter cette clause, qu'elle estimait appliquée de manière discriminatoire ; […] »
(http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJu...
« L'interdiction imposée aux distributeurs agréés d'approvisionner en produits Givenchy des commerçants qui n'ont pas été agréés au préalable par Givenchy ou par un agent exclusif constitue une condition nécessaire en vue d'assurer la cohésion et l'étanchéité du système de distribution sélective. »
ˮHet aan de erkende kleinhandelaren opgelegde verbod de onder de overeenkomsten vallende produkten te kopen van handelaren die niet van tevoren door Givenchy of door een alleenvertegenwoordiger zijn erkend, is een noodzakelijke voorwaarde om de samenhang en dichtheid van het selectieve distributiesysteem te verzekeren.ˮ
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4 KudoZ points awarded for this answer.
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26 mins
Patricia Tonnaer
France
France
Native in Dutch
Specializes in field
France
Let's go Dutch, I will find your words!
Native in: Dutch 
Works in: French to Dutch, English to Dutch
Related KudoZ points
:
20
voor zover de leverancier ...
"voor zover", Van Dale
Example sentence:
Conformément aux recommandations de la Cour, et dans la mesure ou les circonstances et les procédures le lui permettent
Overeenkomstig de aanbevelingen van het Hof/de Rechtbank en voorzover de omstandigheden en de procedures dit toelaten
Peer comment(s):
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Gerard de Noord
: Voor zover, in zoverre. Niet: voorzover.
1 hr
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| agree |
Carolien de Visser
1 hr
|
| agree |
Cora Bastiaansen
: Voor zover, of: naar gelang. Aangezien is niet correct.
20 hrs
|
Discussion