Adrian MM. (X) Jan 15, 2016:

@SBlack If you mean a 'building lease', then that's what the IATE database entry gives for the German 'equivalent' that you don't seem to have canvassed.

cranium Jan 15, 2016:

More on "droit réel" It is not necessarily long-term: 18-99 years. From the same source (under "bail de construction", the one mentioned by you): "Il s’agit d’un bail par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail, c’est-à-dire de 18 à 99 ans. Le texte prévoit que le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit réel peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué. Il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Le preneur peut démolir les bâtiments existants en vue de les reconstruire. En outre, il détient le droit de céder ses droits réels, de les apporter en société ainsi que de consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail, et il s’agit là d’une prérogative d’ordre public (art. L 251-8 CCH). Le bailleur, quant à lui, demeure propriétaire du sol, et il devient, sauf convention contraire, propriétaire des constructions en fin de bail (Com. 24 juin 1997, Bull. IV, n° 202 - JCP G 1998, II, n° 10059, note Gonzales ; RDI 1998, 191, obs. J.-L. Bergel)

cranium Jan 15, 2016:

Background and ideas for further research There are 0 google hits for "bail à droit réel" (well 2 actually - both from your question ;) but several ghits for various collocations, including two you mention: bail de construction (qui confère un) droit réel, bail de réhabilitation, and bail immobilier à droit réel. The "droit réel" contrasts with "droit personnel". See http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gou...

EvaVer (X) Jan 15, 2016:

long-term lease approx., I would say. A lease creating a right in rem, which is long-term lease.