Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
reprise en nature
Spanish translation:
recuperación en especie
Added to glossary by
Eva Jodar (X)
Dec 1, 2015 14:47
8 yrs ago
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French term
reprise en nature
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
DIVORCIO
M exercera la reprise en nature de ses vÊtemens et objets personnels.Les parties reconnaissent qu'à cer jour M ne possède aucun autre patrimoine et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de reprise ou compensation.
Gracias
Gracias
Proposed translations
(Spanish)
5 | recuperación en especie | Javier del Pino Romero |
4 | retirar [su ropa y objetos personales] | Natalia Makeeva |
4 | su derecho a recuperar. . . | Juan Arturo Blackmore Zerón |
Proposed translations
9 mins
Selected
recuperación en especie
Lorsque le défunt était marié, il est nécessaire de liquider son régime matrimonial pour régler sa succession.
Marié sous un régime communautaire, outre les biens qui étaient sa propriété exclusive, l'actif brut successoral est, entre autres, constitué de sa part dans le boni de communauté (patrimoine commun affecté des éventuels mouvements entre le patrimoine commun et les patrimoines propres de chaque époux, dont les reprises et récompenses).
Pour les époux mariés sous un régime communautaire, la liquidation des reprises et récompenses précède le partage de la communauté. Elle permet de reconstituer les patrimoines propres des époux.
Reprises
L'époux qui est le seul propriétaire de biens ("biens propres") les reprend : il exerce une reprise en nature.
En resumen, recupera lo que era suyo "en frutos y géneros, no en dinero".
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Note added at 7 días (2015-12-08 16:32:56 GMT) Post-grading
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Gracias
Marié sous un régime communautaire, outre les biens qui étaient sa propriété exclusive, l'actif brut successoral est, entre autres, constitué de sa part dans le boni de communauté (patrimoine commun affecté des éventuels mouvements entre le patrimoine commun et les patrimoines propres de chaque époux, dont les reprises et récompenses).
Pour les époux mariés sous un régime communautaire, la liquidation des reprises et récompenses précède le partage de la communauté. Elle permet de reconstituer les patrimoines propres des époux.
Reprises
L'époux qui est le seul propriétaire de biens ("biens propres") les reprend : il exerce une reprise en nature.
En resumen, recupera lo que era suyo "en frutos y géneros, no en dinero".
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Note added at 7 días (2015-12-08 16:32:56 GMT) Post-grading
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Gracias
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "gracias"
5 mins
retirar [su ropa y objetos personales]
Note from asker:
gracias Natalia |
4 hrs
su derecho a recuperar. . .
ejercerá su derecho a recuperar sus bienes/objetos personales y vestimentas.
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