Nov 22, 2015 11:28
8 yrs ago
1 viewer *
English term

transfers to a share in the title

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Terms and conditions of sale
Bonjour, Je traduis des conditions générales de vente et le paragraphe ci-dessous me pose quelques problèmes, notamment la partie mise en évidence dont je n'arrive pas à comprendre le sens. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer? Merci beaucoup d'avance.

TITLE. For sales from outside the European Union or Australia, title shall pass to Customer upon delivery of the Products to the carrier. For sales from the European Union or Australia, as a form of payment security, title shall pass to Customer upon payment in full for the Product by Customer. In case of an onwards sale, Customer assigns all rights in the related receivables to XXX until Customer has made payment in full. Once the Product is processed or combined with other items (the “Processed Product”), XXX’s retained title **transfers to a share in the title** in the Processed Product reflecting the value of the Product relative to the value of the Processed Product. This section does not apply to sales of Software (as defined below).

Discussion

Germaine Nov 23, 2015:
De rien, Maryvonne. Je démêlais l'écheveau, mais la proposition d'Olivier quant à l'expression "réserve de propriété" m'apparaît pertinente.
Marie-Yvonne Dulac (asker) Nov 23, 2015:
Merci ! Germaine, vous m'avez vraiment aidée pour cette phrase qui n'était pas claire pour moi et dont la traduction aurait certainement été très approximative.
Germaine Nov 22, 2015:
Maryvonne On parle du moment où un acheteur obtient les droits de propriété d'une produit vendu. Dans votre extrait, on mentionne que Lorsque le Produit est transformé ou combiné à d'autres éléments (le "Produit transformé"), les droits de propriété de X constituent une part des droits de propriété du Produit transformé correspondant à la valeur du Produit par rapport à la valeur du Produit transformé".

Proposed translations

+1
23 hrs
Selected

la réserve de propriété se reporte sur une copropriété

"la réserve de propriété de XXX se reporte sur une copropriété du produit fini au pro rata de sa valeur dans celle du produit fini"
Dans une vente avec réserve de propriété (expression juridique consacrée), le vendeur conserve son titre de propriété. Il peut donc reprendre sa marchandise s'il n'est pas payé. Quid si la marchandise a disparu par transformation? La clause que vous devez traduire veut apporter une réponse à cette question.
Peer comment(s):

agree Germaine : la réserve de propriété de X se transporte dans une copropriété du produit fini au prorata de la valeur du Produit dans celle du produit fini.
13 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci!"
+1
13 mins

est transformé en participation

c.à.d. la propriété du produit devient propriété partielle du produit transformé. Si le produit est un moteur qui est installé dans une voiture, le fabricant du moteur sera propriétaire partiel de la voiture.
Peer comment(s):

agree Daryo
1 day 4 hrs
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search