French to Romanian Law/Patents Law (general) Avis de fin d\'information

Les dispositions du premier alinéa de l’article 175 du code de procédure pénale, qui prévoient que l’avis de fin d’information est directement communiqué au procureur de la République tandis qu’il est envoyé par courrier aux parties, et que le point de départ du délai ouvert pour présenter des observations est fixé à la date de cet envoi, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, protégé notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?