Glossary entry (derived from question below)
Portuguese term or phrase:
delitos plurissubjetivos
French translation:
délits en réunion
Added to glossary by
Magali de Vitry
Oct 8, 2015 07:04
8 yrs ago
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Portuguese term
delitos plurissubjetivos
Portuguese to French
Law/Patents
Finance (general)
Os delitos plurissubjetivos, que veiculam crime de autoria coletiva, reclamam descrição individualizada da participação de cada um dos acusados no delito, para que possam eles exercitar sua defesa, sob pena de rejeição da peça inicial.
j'ai trouvé cette définition : O crime plurissubjetivo, em oposição ao crime unissubjetivo, classifica-se conforme o modo como é executado, em crimes de condutas paralelas (quando as ações dos sujeitos se desenvolvem em colaboração, havendo um auxílio mútuo)
cela ne peut être association de malfaiteurs (quadrilha), ni concours d'infractions (plusieurs délits commis par la même personne), donc pour l'instant je laisse "délits collectifs" ou "délits commis par plusieurs personnes", mais il doit bien exister une expression consacrée ?
j'ai trouvé cette définition : O crime plurissubjetivo, em oposição ao crime unissubjetivo, classifica-se conforme o modo como é executado, em crimes de condutas paralelas (quando as ações dos sujeitos se desenvolvem em colaboração, havendo um auxílio mútuo)
cela ne peut être association de malfaiteurs (quadrilha), ni concours d'infractions (plusieurs délits commis par la même personne), donc pour l'instant je laisse "délits collectifs" ou "délits commis par plusieurs personnes", mais il doit bien exister une expression consacrée ?
Proposed translations
(French)
4 +1 | délits en réunion | Nicole Viegas |
4 | délits en bande organisée | Paul Roux |
4 | associations de malfaiteurs | Isabelle Buratti |
3 | co-délinquance | Maria Teresa Borges de Almeida |
Proposed translations
+1
1 hr
Selected
délits en réunion
« le même article 222-13 du Code pénal, visé à la citation, que la commission du délit en réunion de plusieurs personnes agissant en qualité de coauteurs ou de complices » (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI...
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12 mins
co-délinquance
Seria a minha sugestão inspirada em: http://www.ebah.pt/content/ABAAAfkEYAH/concurso-pessoas
5 hrs
délits en bande organisée
La notion de bande organisée est définie par l’article 132-71 du Code pénal :
« Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ».
« Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ».
2 days 5 hrs
associations de malfaiteurs
L'association de malfaiteurs est selon l'article 450-1 du Code pénal français est un groupement d'individus formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits.
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits.
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits.
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