Glossary entry

Portuguese term or phrase:

delitos plurissubjetivos

French translation:

délits en réunion

Added to glossary by Magali de Vitry
Oct 8, 2015 07:04
8 yrs ago
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Portuguese term

delitos plurissubjetivos

Portuguese to French Law/Patents Finance (general)
Os delitos plurissubjetivos, que veiculam crime de autoria coletiva, reclamam descrição individualizada da participação de cada um dos acusados no delito, para que possam eles exercitar sua defesa, sob pena de rejeição da peça inicial.

j'ai trouvé cette définition : O crime plurissubjetivo, em oposição ao crime unissubjetivo, classifica-se conforme o modo como é executado, em crimes de condutas paralelas (quando as ações dos sujeitos se desenvolvem em colaboração, havendo um auxílio mútuo)

cela ne peut être association de malfaiteurs (quadrilha), ni concours d'infractions (plusieurs délits commis par la même personne), donc pour l'instant je laisse "délits collectifs" ou "délits commis par plusieurs personnes", mais il doit bien exister une expression consacrée ?

Proposed translations

+1
1 hr
Selected

délits en réunion

« le même article 222-13 du Code pénal, visé à la citation, que la commission du délit en réunion de plusieurs personnes agissant en qualité de coauteurs ou de complices » (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI...
Peer comment(s):

agree annick battesti
7 hrs
Merci Annick !
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4 KudoZ points awarded for this answer.
12 mins

co-délinquance

Seria a minha sugestão inspirada em: http://www.ebah.pt/content/ABAAAfkEYAH/concurso-pessoas
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5 hrs

délits en bande organisée

La notion de bande organisée est définie par l’article 132-71 du Code pénal :

« Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ».
Something went wrong...
2 days 5 hrs

associations de malfaiteurs

L'association de malfaiteurs est selon l'article 450-1 du Code pénal français est un groupement d'individus formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits.
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits.
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