French to German Law/Patents Law (general)

Gibt es für diese Rechtsform eine deutsche Entsprechung?

Pour les SCI, le Conseil d’Etat assimile le contrôle sur place des documents qu’elles doivent tenir à une vérification de comptabilité suivant ainsi la position de l’administration fiscale.

Sont tenues de remettre un FEC au vérificateur :
- les SCI soumises à l’IS sur option des contribuables ou,
- les SCI ayant opté pour la TVA,
- les SCI civiles professionnelles,
- les SCI civiles de moyens.


Danke für Eure Hilfe!!