French to Swedish Bus/Financial Law (general)

Rejette la demande d’actes formée par la Société X

Ska det vara: "Avvisar tillämpningen av rättsakter som har gjorts gällande av"?

Se sammanhang nedtill

SUR L'ACTION PUBLIQUE : (=LAGFÖRING? Allmänt åtal?)

Rejette l’ensemble des exceptions de nullité soulevées par les prévenus ;

Rejette SUR L'ACTION PUBLIQUE :
Rejette l’ensemble des exceptions de nullité soulevées par les prévenus ;
Rejette la demande d’actes formée par la Société X ;
Relaxe la SARL Xpour les faits de travail dissimulé par personne morale en
lien avec une absence d’inscription à un registre du commerce et des sociétés ;
Relaxe la SA QUILLE CONSTRUCTION du chef de recours par personne morale aux services
d’une personne exerçant un travail dissimulé ;la Société X

Relaxe la Y pour les faits de travail dissimulé par personne morale en
lien avec une absence d’inscription à un registre du commerce et des sociétés ;

Relaxe la W du chef de recours par personne morale aux services
d’une personne exerçant un travail dissimulé ;