French to English Bus/Financial Human Resources contract of employment

"ARTICLE 7 – REMUNERATION COMPLEMENTAIRE

• Conditions générales relatives à cette rémunération variable et à tous autres bonus et/ou primes éventuels

Le droit au paiement des rémunérations variables et de toute bonification est conditionné par la présence effective de «Civilité» «Prénom» «Nom» au sein de la Société à la date de paiement.

Etant versée pour une période d’activité, c'est-à-dire période de congés payés comprise, cette rémunération variable ne sera pas incluse dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Cette rémunération s’imputerait sur tout avantage de même nature pouvant résulter de dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles postérieures à la date de conclusion du présent contrat.

En outre, toute bonification (ou prime) que la Société pourrait accorder en sus à «Civilité» «Prénom» «Nom» au-delà de la rémunération variable convenue ci-dessus, constitue une libéralité de la part de l’Employeur et conservera toujours le caractère de libéralité, quels qu'en soient le montant et la fréquence. En aucune circonstance, «Civilité» «Prénom» «Nom» ne pourra considérer qu'elle a un droit acquis sur de telles libéralités qui ne feront jamais partie intégrante de sa rémunération, étant précisé que de telles gratifications ne seront pas prises en considération pour le calcul d'une indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés.

Toute décision de la Société concernant une telle bonification (ou prime) sera uniquement valable pour la période déterminée par l’Employeur et sera payable pour cette période sous réserve des conditions déterminées par l’Employeur.

En tout état de cause, ce versement s’imputerait sur tout avantage de même nature pouvant résulter de dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent contrat.

Sans préjudice des dispositions de la Convention Collective actuellement applicable, une bonification ou une prime ne sera jamais divisée au prorata de la durée des services rendus au cours de l'année. Pour la percevoir, «Civilité» «Prénom» «Nom» devra être en service le jour de son paiement et devra justifier d’une présence ininterrompue de douze mois au sein de la Société à compter de son début d’activité et/ou à compter de la date du dernier paiement d’une telle prime."

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