Glossary entry

English term or phrase:

MP filter

French translation:

filtrage préalable par le parlement/ un membre du parlement

Added to glossary by Laure Rose
May 15, 2015 10:11
9 yrs ago
English term

MP filter

English to French Law/Patents Government / Politics droit parlementaire
Dans le cadre du droit parlementaire à la pétition :

Voici la phrase entière : Still, there are some rare examples of systems where a sponsor (or MP filter, as it is also known) is required, like in the UK, Greece, Austria or Malta. In sub-Saharan African parliaments, an MP sponsor is required in Ghana, Kenya, Malawi or Uganda (all with constituency electoral systems).

MP Filter se retrouve par exemple ici : http://www.ombudsman.org.uk/reports-and-consultations/consul...

Mais je ne parviens pas à trouver la traduction française. Merci d'avance !
Change log

May 15, 2015 10:26: Emanuela Galdelli changed "Term asked" from "\"MP filter\"" to "MP filter"

Proposed translations

10 mins
English term (edited): "mp filter"
Selected

filtrage préalable par le parlement/ un membre du parlement

L'Etat spectacle 2: politique, casting et média - Google Books Result
https://books.google.be/books?isbn=2259213502
Roger Gérard SCHWARTZENBERG - ‎2011 - Fiction
... peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, ... Le véritable référendum d'initiative populaire, sans filtrage préalable par le Parlement, ... de réutiliser une procédure tombée en désuétude : le droit de pétition
Note from asker:
Hum, merci beaucoup, je cherchais une appellation de personne, vu que l'expression semblait être synonyme de "sponsor", mais le texte original n'est pas toujours bien rédigé.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
+1
3 hrs

« filtrage » par saisine parlementaire

Il s'agit à mon avis d'un procédé (votre lien). À la place d'un accès direct au médiateur / à l'ombudsman, on doit passer par un parlementaire :

"Quant à la condition de saisine par l’intermédiaire d’un parlementaire, elle ne joue plus guère dans les faits. Le rapport d’activité 2008 précise que le service de la recevabilité « ne rejette plus aucune demande pour défaut de saisine parlementaire. Elle demande simplement aux réclamants de régulariser leur démarche » (p. 73).
Ce « filtrage » parlementaire tenait initialement à la volonté d’éviter un afflux incontrôlable de demandes de tous ordres et de retenir les litiges ou difficultés présentant un caractère sérieux ou réellement préjudiciable. Il apparaît aujourd’hui contradictoire avec la volonté d’ouvrir le plus possible l’institution et d’accroître son accessibilité, que ce soit par la voie des délégués du médiateur ou par l’utilisation des ressources offertes par les communications électroniques (2 496 courriels de réclamations en 2008).
On peut relever à cet égard que les médiateurs nationaux de 23 des 27 pays de l’Union européenne peuvent être saisis directement, tout comme le médiateur européen."


(PDF) ETUDE D'IMPACT - Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/content/download/1462/10106/ve...
l'inspiration notamment de l'ombudsman suédois et de quelques autres .... Ce « 
filtrage » parlementaire tenait initialement à la volonté d'éviter un afflux.


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Note added at 3 hrs (2015-05-15 14:11:24 GMT)
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Mais rien ne vous empêche de parler de « filtre » parlementaire.
Example sentence:

Lettre de saisine d’un parlementaire en vue de saisir le médiateur de la République

Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
1 hr
Bonne soirée, Gilou !
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