This question was closed without grading. Reason: Other
May 11, 2015 08:45
9 yrs ago
French term

engagement d’affectation hypothécaire

French to Swedish Bus/Financial Law (general)
La Facilité de crédit est mise à disposition de l’Emprunteur pour les besoins de l’acquisition d’une propriété dont la description figure à l’article 7 de cette Convention (ci-après la « Propriété »).
La Facilité sera utilisable jusqu'au «Maturity_Date» à moins qu'il n'y soit mis fin à une date antérieure.
Il s’agit d’un prêt immobilier avec inscription d’un privilège de prêteur de deniers ("PPD") et engagement d’affectation hypothécaire.

Pantsättning av hyptekstillgångar, eller användning av hypotekstillgångar, eller annat förslag?
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