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May 11, 2015 08:45
9 yrs ago
French term
engagement d’affectation hypothécaire
French to Swedish
Bus/Financial
Law (general)
La Facilité de crédit est mise à disposition de l’Emprunteur pour les besoins de l’acquisition d’une propriété dont la description figure à l’article 7 de cette Convention (ci-après la « Propriété »).
La Facilité sera utilisable jusqu'au «Maturity_Date» à moins qu'il n'y soit mis fin à une date antérieure.
Il s’agit d’un prêt immobilier avec inscription d’un privilège de prêteur de deniers ("PPD") et engagement d’affectation hypothécaire.
Pantsättning av hyptekstillgångar, eller användning av hypotekstillgångar, eller annat förslag?
La Facilité sera utilisable jusqu'au «Maturity_Date» à moins qu'il n'y soit mis fin à une date antérieure.
Il s’agit d’un prêt immobilier avec inscription d’un privilège de prêteur de deniers ("PPD") et engagement d’affectation hypothécaire.
Pantsättning av hyptekstillgångar, eller användning av hypotekstillgångar, eller annat förslag?