Feb 13, 2015 10:46
9 yrs ago
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Spanish term

Cuenta de libre disposición

Spanish to French Bus/Financial Accounting
Bonjour,

Voici un extrait d'un document juridique espagnol :

Garantías Reales Otorgadas por las Explotadoras. Cada Explotadora asegura el cumplimiento de todas las Obligaciones Garantizadas mediante la constitución de las siguientes garantías:
Derecho real de prenda sobre la correspondiente Cuenta de Ingresos y **Cuenta de Libre Disposición** de las que sea titular cada Explotadora.

Je pense comprendre ce qu'est ce compte : il s'agit d'un compte dont la société peut faire usage librement, est-ce que je me trompe ?

Je ne trouve pas de traduction en français pour ce terme là précisément. Et je n'en trouve pas la trace dans les plans comptables, je me demande donc si je suis sur la bonne piste.

Pensez-vous donc que je peux le lire comme "reserva de libre disposición" ? (j'ai trouvé pour ce terme la traduction de "réserve égénrale/facultative" mais j'ai de gros doutes sur cette solution)

En vous remerciant,
Proposed translations (French)
4 compte disponible

Discussion

Marine Sarda (asker) Feb 13, 2015:
Suite De acuerdo con el artículo 9.2° in fine del RDL 5/2005, el Agente, en nombre de los Acreedores Garantizados, podrá disponer del dinero objeto de la Garantía sobre las Cuentas de la Acreditada y/o las Cuentas de Ingresos y de Libre Disposición de las Explotadoras con la finalidad de aplicar su importe al cumplimiento de todas las obligaciones de pago derivadas de las Obligaciones Garantizadas. El Agente podrá disponer del dinero objeto de la Garantía para pagar las obligaciones mencionadas a su vencimiento, sea este total o parcial, y sea normal o anticipado.

---

Je comprends cela comme une sorte de "compte de réserve" en vu de remplir des obligations de paiement mais je ne vois pas du tout quel pourrait être l'équivalent français.
Marine Sarda (asker) Feb 13, 2015:
Merci Oui, cette définition me fait encore plus douter de cette solution.

Plus loin, le document donne un peu plus de détails quant à ce compte :

(...)Derecho de disposición del saldo de las Cuentas de la Acreditada y de las Cuentas de Ingresos y de Libre Disposición de las Explotadoras. A los efectos de lo establecido en el artículo 9.2° del RDL 5/2005, las Partes acuerdan otorgar a los Acreedores Garantizados un derecho de disposición sobre el dinero que es objeto de la garantía financiera, y cuyo importe se determina por el saldo de las Cuentas de la Acreditada y de las Cuentas de Ingresos y de Libre Disposición de las Explotadoras.
Martine Joulia Feb 13, 2015:
Définition Réserves libres (mais je ne crois pas que ce terme soit celui que vous cherchez)

Les réserves libres sont des bénéfices que l’assemblée générale ordinaire d’une entreprise décide de mettre en réserve au lieu de les distribuer.

Les réserves libres, au contraire des réserves légales, sont alimentées librement par l’entreprise en accord avec ses actionnaires, et peuvent ultérieurement faire l’objet d’une distribution de dividendes.

Proposed translations

13 hrs
Selected

compte disponible

Un compte dont le solde n'est accable d'aucune charge ou dette. Par consequent, son titulaire peut disposer de ce solde sans avoir a rendre compte a personne.
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