francês term
renvoi
Réquisitoire définitif de renvoi devant le Tribunal correctionnel
Merci beaucoup
5 | Despacho de Acusação | Ivone Dias |
3 | remessa | Rui Domingues |
3 -1 | colocação à disposição (do arguido) | Luís Hernan Mendoza |
Proposed translations
Despacho de Acusação
Distingue-se do despacho de pronúncia (ou não pronúncia) que é proferido pelo Juiz de Instrução no final da instrução.
Réquisitoire définitif de renvoi= Despacho de Acusação [do Ministério Público]
L’ordonnance de renvoi= Despacho de Pronúncia [do Juiz de Instrução]
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Note added at 6 horas (2014-11-18 19:28:45 GMT)
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"Le réquisitoire définitif est une pièce de procédure écrite par laquelle le Procureur de la République donne au Juge d’instruction, à la fin de l’instruction, sa position sur les suites à donner à l’affaire (non lieu, renvoi devant une juridiction…) (Article 175 du Code de procédure pénale)." [http://mce-avocat.fr/lexique-dictionnaire-juridique/requisit...]
Le réquisitoire définitif est une pièce de procédure écrite par laquelle le Proc. de la République donne au Juge d’instruction, à la fin de l’instruction, sa position sur les suites à donner à l’affaire (non lieu, renvoi devant une juridict
L’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel est l’ordonnance de clôture qui constate l’achèvement de la procédure d’instruction et renvoie l’affaire devant le Tribunal correctionnel afin qu’elle soit jugée (Art 179CPP)
remessa
agree |
José Patrício
: Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non. - http://www.universalis.fr/encyclopedie/renvoi-droit/
5 minutos
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disagree |
Ivone Dias
: Ici, "renvoi" est utilisé dans l'expression "Réquisitoire définitif de renvoi devant le Tribunal correctionnel". C'est une pièce de procédure écrite par laquelle le Procureur de la République donne sa position au Juge d’instruction.
6 horas
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colocação à disposição (do arguido)
RENVOI
DR. (procédure pénale). Ordonnance de renvoi. ,,Mise du prévenu à la disposition du tribunal correctionnel ou devant un tribunal de simple police par le juge d'instruction`` (Barr. 1974).
disagree |
Ivone Dias
: A ordonnance de renvoi é o despacho de pronúncia do juiz de instrução. V. abaixo artigos citados do Cod. Proc. Penal francês
37 minutos
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