Glossary entry

English term or phrase:

Corporate action

French translation:

geste de la société

Added to glossary by Germaine
Nov 17, 2014 11:37
9 yrs ago
8 viewers *
English term

Corporate action

English to French Bus/Financial Finance (general)
Bonjour,

Le terme indiqué est utilisé dans la partie d'un certificat de constitution consacrée aux droits de vote.

"Except as set forth herein, holders of Series A Serial Preferred Stock shall have no special voting rights and their consent shall not be required (except to the extent they are entitled to vote with holders of Common Stock as set forth herein) for taking any corporate action."

Je sais que "corporate action" signifie opération sur titre/opérations stratégiques sur le capital.

Mon doute porte sur son utilisation dans le contexte. Le terme peut-il être utilisé dans un sens plus général ?

"...leur consentement ne sera pas requis dans le cadre d'opérations (stratégiques) sur le capital."

Merci
Change log

Nov 24, 2014 13:50: Germaine Created KOG entry

Discussion

Jean-Claude Gouin Nov 17, 2014:
QUELQUES SUGGESTIONS POUR 'CORPORATE ACTION' ... - les actions au niveau de la société
- toutes les mesures nécessaires au niveau de l'entreprise
- une opération de société
- toute mesure prise par l'entreprise et touchant ...
- le plan d'action général de l'entreprise / de la corporation
- un plan d'action corporatif visant à ...

Proposed translations

5 hrs
Selected

geste de la société

Les expressions habituelles sont « poser tout geste », « prendre toute mesure » ou « faire toute chose ». Dans ce cas-ci :

Sauf tel que décrit aux présentes, les porteurs d’actions privilégiées de série A n’ont aucun droit de vote spécial et la Société n’est pas tenue d’obtenir leur consentement (sauf dans la mesure où ils ont droit de vote de concert avec les porteurs d’actions ordinaires, tel que décrit aux présentes) pour [poser quelque geste] [prendre quelque mesure] que ce soit.

all necessary corporate action has been taken by GSC Finance to authorize…
a pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser…
http://www.tdsecurities.com/tds/pdfs/Goldman_Sachs.pdf

[Statuts de modification] DROIT DE VOTE - Sous réserve des dispositions de la Loi et de ce qui suit, les détenteurs d'actions catégorie "B" ont droit de (…) voter à toutes les assemblées (…) Dans le cas où la Famille Coutu (…) cesse d'être véritable propriétaire (…) toutes les actions catégorie "B" cesseront dès lors de comporter 10 votes par action (…) et ce, sans que la compagnie n’ait a poser quelque geste que ce soit.
http://www.sec.gov/Archives/edgar/data/40970/000104746904035...
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1 hr

Opération sur titre

Une opération sur titre (OST) est une initiative prise par une entreprise cotée en bourse ou non cotée en bourse (société de capitaux) et qui affecte les titres (actions, obligations) qu'elle a émis. Selon sa nature, elle peut ou non avoir un impact financier sur l'actionnaire ou le titulaire des titres.
À titre d'exemple, c'est par le biais des opérations sur titre que sont notifiés des événements aussi divers que :
Le paiement d'un dividende pour une action
Le détachement d'un coupon ou le remboursement à l'échéance pour une obligation
Example sentence:

Les opérations sur titres peuvent être classées selon les possibilités d'actions dont dispose le titulaire

Peer comment(s):

neutral Germaine : Le contexte suggère un sens plus large à "action". Par ex. le c.a. n'a pas besoin de la permission des actionnaires quels qu'ils soient pour déclarer un dividende.
36 mins
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