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manifestación de los libros
pellada

Glossary entry

Spanish term or phrase:

extinguirse por desistimiento

French translation:

s\'éteindre par désistement

Added to glossary by EA Traduction
Jan 20, 2014 09:03
10 yrs ago
8 viewers *
Spanish term

extinguirse por desistimiento

Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s)
16.2. Este Contrato podrá extinguirse por desistimiento de la Sociedad, lo que se comunicará por escrito al Sr. xxx debiendo mediar un preaviso de al menos seis (6) meses. Si la Sociedad incumpliera total o parcialmente el deber de preaviso, el Sr. xxx tendrá derecho a una indemnización equivalente a los salarios correspondientes a la duración del periodo de preaviso incumplido.

Est-ce "être résilié du fait du désistement/renonciation de" ?

Merci pour votre aide
Proposed translations (French)
3 +1 s'éteindre par désistement
4 être résilié à l'initiative de
4 expirer suite à rétractation
4 s'éteindre pour (cause de) désistement
4 Voir réponse.
3 s'éteindre par résiliation anticipée

Proposed translations

+1
38 mins
Selected

s'éteindre par désistement

:)
Peer comment(s):
agree Blanca Cobos : no vale la pena complicarse más ;o)
49 mins
Something went wrong...
2 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci !"
1 hr

être résilié à l'initiative de

Cela revient à dire cela plus idiomatiquement et on évite le calque "par désistement" qui ferait plutôt penser à un contexte contentieux ("désistement d'instance", par exemple). Par ailleurs, je ne crois pas qu'un contrat s'éteigne. Les droits nés du contrat peuvent s'éteindre, entre autres.
Something went wrong...
1 hr

expirer suite à rétractation

Peer comment(s):
neutral Gabriel77 (X) : "Expirer" me donne l'impression qu'il n'y a aucune action des parties. Là il faut un préavis dans la suite du texte. La rétractation évoque l'achat d'un bien ou d'un service par un consommateur (contexte de vos exemples).
13 mins
La notion de rétractation (droit de) existe également avec les contrats de travail : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-...
Something went wrong...
1 hr

s'éteindre pour (cause de) désistement

On parle bien d'extinction de contrat (voir les liens ci-dessous de cours de droit en ligne qui le confirment). Par contre je ne dirais pas PAR désistement mais POUR/ POUR CAUSE DE désistement

Reference:

http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-des-contrats/cours-de-droit-obligations-les-contrats,a769651.html

http://polycopies.free.fr/extinction.htm

Peer comment(s):
neutral Gabriel77 (X) : Vous avez raison pour "s'éteindre", surtout en ce qui concerne les obligations/droits mais contrat aussi ok :)
8 mins
Something went wrong...
1 hr

Voir réponse.

Personnellement, je changerais la tournure et emploierais la formule usuelle "La Société se réserve le droit de résilier le présent contrat..."
Something went wrong...
5 hrs

s'éteindre par résiliation anticipée

Une idée.
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