Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
imponibilità
French translation:
imposabilité
Added to glossary by
Stéphanie PERA
Jan 18, 2014 15:50
10 yrs ago
Italian term
Italy
imponibilità
Italian to French
Bus/Financial
Law: Taxation & Customs
Redressement fiscal
In linea generale, l'articolo 23, comma 1, lettera b), del TUIR prevede **l'imponibilità** in capo ai soggetti non residenti, dei redditi di capitale corrisposti dallo Stato, da soggetti residenti nel territorio dello Stato o da stabili organizzazioni nel territorio stesso di soggetti non residenti.
Proposed translations
(French)
| 4 +2 | imposabilité |
Antoine de Bernard
|
| 4 +1 | imposables |
Catherine Prempain
|
| 4 | assujettissement à l'impo^t |
Emmanuella
|
References
| imposabilité / imposable |
elysee
|
Proposed translations
+2
15 mins
Selected
imposabilité
Imposabilité de principe (an. 34. § 1. 2°. C.I.R.1992 (an. 79-41)) Régime fiscal applicable aux pensions constituées ou non au moyen de cotisations ou ...
http://books.google.fr/books?id=z1Y0C5oe3tMC&pg=PA618&lpg=PA...
http://books.google.fr/books?id=z1Y0C5oe3tMC&pg=PA618&lpg=PA...
Note from asker:
| Parfait! Merci beaucoup! c'est ce que j'avais mis aussi mais je n'arrivais pas à trouver une utilisation dans des textes français. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci! "
14 mins
Emmanuella
Italy
Italy
Native in French
Italy
le plaisir de trouver le mot juste
Native in: French
Works in: Italian to French, English to French, French to Italian
Related KudoZ points
:
7
assujettissement à l'impo^t
Eventuellement : que...soient assujettis à l'impo^t
www.cnrtl.fr/lexicographie/assujettissement
Assujettissement d'un pays, d'un peuple et p. ext. d'une classe sociale par / à une autre, une puissance, un souverain. ... Assujettissement à l'impôt, à une taxe.
--------------------------------------------------
Note added at 14 minutes (2014-01-18 16:05:06 GMT)
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assujettissement à l'impo^t ou à une taxe
www.cnrtl.fr/lexicographie/assujettissement
Assujettissement d'un pays, d'un peuple et p. ext. d'une classe sociale par / à une autre, une puissance, un souverain. ... Assujettissement à l'impôt, à une taxe.
--------------------------------------------------
Note added at 14 minutes (2014-01-18 16:05:06 GMT)
--------------------------------------------------
assujettissement à l'impo^t ou à une taxe
+1
2 hrs
Catherine Prempain
France
France
Native in French
France
Socio ordinario AITI / Membre de l'AITI
Native in: French (Variant: Standard-France) 
Works in: Italian to French, French
imposables
La phrase gagnerait en clarté et en légèreté en la reformulant:
... l'article 23... prévoit que les revenus... versés aux sujets non résidents par l’État, par des sujets..., sont imposables.
... l'article 23... prévoit que les revenus... versés aux sujets non résidents par l’État, par des sujets..., sont imposables.
Peer comment(s):
| agree |
elysee
: en effet, rendre la phrase plus légère conviendrait
1 day 7 hrs
|
|
Merci :-)
|
Reference comments
1 day 10 hrs
Reference:
imposabilité / imposable
le terme existe bien (plus de 7900 sites)
"imposabilité"
https://www.google.fr/#q="imposabilité"&start=40
mais rendre plus légère la construction de la phrase en utilisant "IMPOSABLES" serait un bonne solution
+++++++
http://books.google.fr/books?id=jlmhAHK6MXoC&pg=PA18&lpg=PA1...
Guide de la déclaration à l'impôt des personnes physiques 2007
C. Cessions non imposables 224 D. Base imposable : calcul de la plus-value 224 E. Imposabilité à l'impôt des personnes physiques 225 F. Cas particuliers 226 ...
http://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ940204604.html
Non-imposabilité au titre de l'IRPP - Sénat
Question écrite n° 04604 de M. Kléber Malécot (Loiret - UC). publiée dans le JO Sénat du 03/02/1994 - page 225. M. Kléber Malécot attire l'attention de M. le ...
http://www.legilux.public.lu/rgl/1960/A/0300/1.pdf
Arrêté grand-ducal du 18 février 1960 réglementant l'impossibilité par voie d'assiette des contribuables ayant subi une retenue d'impôt à la source
http://lepointfinance.canalblog.com/archives/2010/05/15/1902...
Le Point Finance, restez informé
Imposabilité à L'IR
Je pense que s'il y a bien un sujet sur lequel il faut être un minimum au courant, c'est bien la question de l'imposabilité.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Dans quel cas sommes nous imposables ?
http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/revue-droit-...
Accueil > Revues > Revue de Droit Fiscal (Les Archives) > Droit fiscal - 28 Avril 1993 - n° 17 > SUBVENTIONS - Conditions d'imposabilité — Subvention versée par une collectivité publique à un organisme organisant des salons professionnels. Absence de lien direct. — Taxation (non).
"imposabilité"
https://www.google.fr/#q="imposabilité"&start=40
mais rendre plus légère la construction de la phrase en utilisant "IMPOSABLES" serait un bonne solution
+++++++
http://books.google.fr/books?id=jlmhAHK6MXoC&pg=PA18&lpg=PA1...
Guide de la déclaration à l'impôt des personnes physiques 2007
C. Cessions non imposables 224 D. Base imposable : calcul de la plus-value 224 E. Imposabilité à l'impôt des personnes physiques 225 F. Cas particuliers 226 ...
http://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ940204604.html
Non-imposabilité au titre de l'IRPP - Sénat
Question écrite n° 04604 de M. Kléber Malécot (Loiret - UC). publiée dans le JO Sénat du 03/02/1994 - page 225. M. Kléber Malécot attire l'attention de M. le ...
http://www.legilux.public.lu/rgl/1960/A/0300/1.pdf
Arrêté grand-ducal du 18 février 1960 réglementant l'impossibilité par voie d'assiette des contribuables ayant subi une retenue d'impôt à la source
http://lepointfinance.canalblog.com/archives/2010/05/15/1902...
Le Point Finance, restez informé
Imposabilité à L'IR
Je pense que s'il y a bien un sujet sur lequel il faut être un minimum au courant, c'est bien la question de l'imposabilité.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Dans quel cas sommes nous imposables ?
http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/revue-droit-...
Accueil > Revues > Revue de Droit Fiscal (Les Archives) > Droit fiscal - 28 Avril 1993 - n° 17 > SUBVENTIONS - Conditions d'imposabilité — Subvention versée par une collectivité publique à un organisme organisant des salons professionnels. Absence de lien direct. — Taxation (non).
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