procès-verbal de carence

French to German Law/Patents Law (general) Arbeitsrecht

Ich hänge an o.g. Begriff, für den ich zwar verschiedene Bedeutungen gefunden habe, allerdings nichts, was in meinem arbeitsrechtlichen Kontext passt.
Konkret geht es um das Thema Arbeitsunfähigkeit.

"L'employeur doit soumettre à l'avis des délégués du personnel la proposition de reclassement du salarié. Cette obligation n'est pas écartée en cas d'impossibilité de reclassement. L'avis doit être recueilli avant que la procédure de licenciement soit engagée.

En cas d'établissements multiples, ce sont les délégués du personnel de l'établissement qui sont consultés et non l'ensemble des délégués.

L'employeur ne peut se prévaloir de la consultation du comité d'entreprise au lieu des délégués du personnel. En cas de délégation unique, il est nécessaire de préciser que la consultation du CE a eu lieu en qualité de délégués du personnel.

L'employeur doit leur fournir tous les éléments nécessaires quant au reclassement du salarié.
L'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation au motif de l'absence des délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L 421-1, al. 2 du Code du travail (devenu l'article L 2312-2) et qu'aucun *****procès-verbal de carence***** n'a été établi.

Il n'est pas imposé par les textes de recueillir l'avis des délégués du personnel collectivement ; des consultations individuelles sont régulières."



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