French to Spanish Law/Patents Law (general) extracto de actas de secretaría

en el texto de una sentencia aparece lo siguiente:

Que sur 14 dossiers litige, trois sont prescrits et plusiers litiges invoqués correspondent à des transport dont les lettres de voiture ne mentionnent pas de réserve ou des réserves non caractérisées, et plusieurs litiges on été transmis de manière incomplète à la société xxx ne lui permettant pas d'examiner le bienfondé des demandes.


no sé cómo poner dossier litige, expedientes de litigio?? muchas racias por su ayuda es urgente