Glossary entry (derived from question below)
Russian term or phrase:
КоАП
French translation:
Code des infractions administratives
Added to glossary by
Thierry Bourguet
Feb 7, 2013 23:33
11 yrs ago
Russian term
КоАП
Russian to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour, y a t-il un équivalent français du КоАП russe? Y a-t-il une appellation consacrée?
Merci de votre aide !
Merci de votre aide !
Proposed translations
(French)
3 +2 | Code des infractions administratives | Thierry Bourguet |
4 | Code des contraventions administratives | Natalia Kharitonova |
Change log
Feb 21, 2013 06:13: Thierry Bourguet Created KOG entry
Proposed translations
+2
7 hrs
Selected
Code des infractions administratives
En Russie, l'usage du mat est censuré par les médias et son utilisation en public, considérée comme du hooliganisme mineur, est punissable au titre de l'article 20.1 du Code des Infractions Administratives de Russie.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mat_(russe)
Si le conducteur cumulait 15 points en un an, il était privé de permis. Lors de la libéralisation du Code des infractions administratives, ce système a été abandonné.
http://larussiedaujourdhui.fr/articles/2012/09/26/russie_ret...
En effet, une audience préliminaire s’est déroulée à une date inconnue, sans que les auteurs de l'ouvrage mis en cause n’aient été informés, ce qui est contraire au Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.
http://www.omct.org/fr/human-rights-defenders/statements/rus...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mat_(russe)
Si le conducteur cumulait 15 points en un an, il était privé de permis. Lors de la libéralisation du Code des infractions administratives, ce système a été abandonné.
http://larussiedaujourdhui.fr/articles/2012/09/26/russie_ret...
En effet, une audience préliminaire s’est déroulée à une date inconnue, sans que les auteurs de l'ouvrage mis en cause n’aient été informés, ce qui est contraire au Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.
http://www.omct.org/fr/human-rights-defenders/statements/rus...
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10 mins
Code des contraventions administratives
КоАП - кодекс административных правонарушений.
9.30 – 10.10 – Les nouveautés du Code russe des contraventions administratives. La confiscation des marchandises comme une mesure de responsabilité administrative
Нововведения в КоАП РФ в части ответственности за нарушение таможенных правил.
Проблемные вопросы применения конфискации товаров как меры административной ответственности
9.30 – 10.10 – Les nouveautés du Code russe des contraventions administratives. La confiscation des marchandises comme une mesure de responsabilité administrative
Нововведения в КоАП РФ в части ответственности за нарушение таможенных правил.
Проблемные вопросы применения конфискации товаров как меры административной ответственности
Discussion
Alors, moi non plus, je ne comprends pas la déduplication de la question :)
http://fra.proz.com/kudoz/russian_to_french/law_general/4901...
La réponse donnée alors par Kiselev était elle erronée ?