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Единый государственный реестр прав на недвижимое имущество и сделок с ним (ЕГРП)

Единый государственный реестр прав на недвижимое имущество и сделок с ним (ЕГРП) — государственный информационный ресурс (включающий в себя документы на бумажных и электронных носителях, дела и систему записей по установленной форме в книгах учёта, производимых государственным регистратором), который содержит данные о существующих и прекращенных правах на объекты недвижимого имущества, а также данные об объектах недвижимого имущества, сведения о правообладателях, наличие обременений, арестов и т. д. на территории РФ.
http://ru.wikipedia.org/wiki/Единый_государственный_реестр_п...

Livre foncier
Le livre foncier est une institution civile, gérée par une institution judiciaire (le tribunal d'instance), présente dans le droit local en vigueur dans les trois départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, équivalent de la conservation des hypothèques dans le reste de la France et assurant la publicité foncière.
Les registres du livre foncier, tenus dans chaque tribunal d'instance, mentionnent les droits réels des propriétaires d'un immeuble et, pour chaque titulaire de ces droits, les servitudes et les charges qui grèvent ces droits.
Du fait du contrôle du juge du Livre foncier, l'inscription d'un droit au livre foncier bénéficie de la présomption d'exactitude.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Livre_foncier

Définition de Livre foncier
Dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le Gouvernement allemand y a créé dès 1870, une institution établie sous le contrôle d'un juge dit Juge du Livre foncier recruté parmi les greffiers en chef des Cours d'appel, des tribunaux et des conseils de prud'hommes des trois départements. Son rôle est de fixer les droits et les charges pesant sur tout bien immobilier situé dans la circonscription de chaque Tribunal d'instance. L'article 52 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière a énoncé qu'il n'était pas dérogé aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er juin 1924, régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Cette institution qui présente des similitudes au système de publicité foncière institué dans les autres Départements français se nomme le "Livre foncier".
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/livre-fonci...