Oct 4, 2012 13:34
11 yrs ago
Russian term

освобождение арендодателя от исполнения обязанностей налогоплательщика

Russian to French Other Law (general) договор аренды нежилого помещения
Фраза из договора об аренде части нежилого помещения

Discussion

Pierre Souris Oct 4, 2012:
exemption ou exonération ? J'ai suivi il y a peu de temps une journée de formation juridique assurée par un professeur de droit à l'école de traduction et d'interprétation de Genève et cette avocate nous a dit que les deux termes n'étaient pas exactement identiques mais je ne retrouve pas sa définition dans mes notes pourtant abondantes. Je pense qu'une exemption correspond davantage à une obligation uniquement et exonération aux 2 choses suivantes : une somme à payer et/ou une obligation (pas forcément à titre onéreux)

Proposed translations

+3
3 hrs
Selected

exonération fiscale du bailleur

Il me semble que c'est la formule consacrée en jargon administratif et juridique français et je pense aussi que cette formule est plus succincte.
Vu que ce principe ne s'applique pas en France ou même dans d'autres pays francophones l'on ne trouve pas d'exemple de cette formule sur Internet mais je pense qu'elle est juste. Et d'ailleurs la formule en russe est une suite de substantifs comme dans ma proposition de traduction je ne pense pas qu'il faille en faire une phrase avec sujet verbe compléments
Peer comment(s):

agree Lilia Delalande
1 hr
Merci Lilia
agree Katia Gygax : Exonération du bailleur c'est déjà clair.
2 hrs
Merci Katia
agree Andriy Bublikov
1 day 17 hrs
Merci Andriy
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4 KudoZ points awarded for this answer.
18 mins

Le bailleur ne paiera pas les impôts pour ...

Если бы Вы привели все предложение целиком, то можно было бы попытаться вписать этот кусок в предложение...
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3 hrs

exemption d'impôts du bailleur

Как вариант на всякий случай, хотя ответ Пьера тоже правильный
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