mehmet cinemre (asker) Mar 20, 2012:

Merci à vous aussi...

Caroline Riera-Darsalia Mar 20, 2012:

Bir şey değil, iyi çalışmalar!

Guetta Mar 20, 2012:

Kolay gelsin :)

mehmet cinemre (asker) Mar 20, 2012:

Peki. her ikinize de tesekkür ederim. Saygilarimla.

Caroline Riera-Darsalia Mar 20, 2012:

Evet "prévenu" kesinlikle daha uygun, fakat her iki taraf için aynı ifade kullanılıyorsa, "l'audition des deux parties" de denebilir bence...

Guetta Mar 20, 2012:

Bu durumda, Tribunal de Police ise, Caroline'in dikkat cekttigi gibi, "accusé" yerine "prévenu"...

mehmet cinemre (asker) Mar 20, 2012:

c'est un acte d'accusation établi par un tribunal de police en Turquie. En résumé, une dispute est à l'origine entre deux personnes. On ne connait pas l'auteur des faits et le tribunal demande l'audition des deux "Müşteki sanık (accusés plaignants ?)".

Guetta Mar 20, 2012:

En effet : Le demandeur est celui qui est à l'origine de l'action devant une juridiction de première instance ou devant la Cour de cassation. Devant la Cour d'appel on désigne cette personne d'appelant. De la même manière le terme ''intimé'' utilisé devant une Cour d'appel remplace le mot ''défendeur'' Celui qui est poursuivit devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police est le prévenu. On parle d'accusé devant la Cour d'assises.

Caroline Riera-Darsalia Mar 20, 2012:

De quel type de procédure s'agit-il? Le contexte juridictionnel est en effet très important pour déterminer le terme à utiliser.
En effet, pour être tout à fait exact, si je ne m'abuse, on ne parle "d'accusé" que devant une cour d'assise...
Serait-il possible d'en savoir un peu plus sur le contexte?